Agents CNRACL
Maladie ordinaire des agents affiliés au régime spécial (CNRACL)
Afin d’obtenir un congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire territorial doit transmettre à l’autorité administrative, dans un délai de 48 heures, un certificat médical (volets 2 et 3) établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage femme. L’agent conserve le volet 1 pour préserver la confidentialité des données médicales.
Le calcul des droits à maladie s’effectue selon le principe de l’année médicale de référence (365 jours glissants) à compter de l’arrêt de travail initial et pour chaque jour de congé maladie. Le premier jour l’arrêt de travail initial est non rémunéré (jour de carence).
Le demi-traitement indiciaire brut mensuel est porté au 2/3 soit 66.66% si l’agent a au moins 3 enfants à charges (selon L 313-3 et R 313-12 du code de la sécurité sociale).
La collectivité a l’obligation de saisir le comité médical départemental lorsque l’agent a atteint 6 mois consécutifs de maladie ordinaire, et après 12 mois consécutifs.
La fin du congé de maladie ordinaire
A l’issue de la période d’arrêt de travail prescrite, l’agent reprend son activité professionnelle. Si son état de santé le nécessite, la reprise peut être effectuée à temps partiel thérapeutique (lien vers la fiche récapitulative du TPT).
Les droits sont épuisés au bout de douze mois de maladie consécutifs ; il faut qu’il y ait reprise du travail pour qu’un nouveau droit à congé de maladie ordinaire soit ouvert. L’agent ne peut reprendre son service sans l’avis favorable du comité médical qui peut lui proposer un aménagement de poste ou une réadaptation.
Si l’agent ne peut pas reprendre ses fonctions, il est soit mis en disponibilité d’office pour raison de santé, soit reclassé dans un autre emploi, soit mis en retraite pour invalidité (RPI) sur décision de la Commission de réforme.
En cas de procédure nécessitant l’avis du Comité médical départemental ou de la Commission de réforme, et dans l’attente du reclassement, ou de la mise en disponibilité ou de la RPI, l’agent perçoit un demi-traitement.
Article 57-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Décret 87-602 du 30.7.87 modifié -titre III
Circulaire FP3 n° 12808 du 13 mars 2006
Article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Procédure pour une indemnisation par CNP Assurances
Agents titulaires IRCANTEC
Maladie ordinaire des agents titulaires affiliés au régime général (IRCANTEC)
Afin d’obtenir un congé ordinaire de maladie ou le renouvellement d’un congé initialement accordé, le fonctionnaire à temps non complet doit transmettre, dans un délai de 48 heures à l’autorité administrative un certificat médical (volet 3) émanant d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme.
L’agent adresse les volets 1 et 2, dans les 48 heures, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Le calcul des droits à maladie s’effectue selon le principe de l’année médicale de référence (365 jours glissants) à compter de l’arrêt de travail initial et pour chaque jour de congé maladie.
Agent effectuant PLUS de 150 heures par trimestre
Agent effectuant MOINS de 150 heures par trimestre
Le demi-traitement indiciaire brut mensuel est porté à 66.66% si l’agent a au moins 3 enfants à charges (selon L 313-3 du code de la sécurité sociale).
Les prestations en espèces versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie viennent selon les cas en déduction ou en complément des sommes allouées par la collectivité. Les collectivités ne sont donc redevables envers leurs agents relevant du régime général de la Sécurité sociale que de la différence entre la rémunération statutaire et le montant des indemnités journalières servies par la CPAM.
Le remboursement de CNP Assurances vient en déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.
La collectivité a l’obligation de saisir le comité médical départemental lorsque l’agent a atteint 6 mois consécutifs de maladie ordinaire, et après 12 mois consécutifs. Après épuisement des droits, il faut qu’il y ait reprise du travail pour qu’un nouveau droit à congé de maladie ordinaire soit ouvert.
La fin du congé de maladie ordinaire
A l’issue du congé de maladie ordinaire, l’agent reprend son activité professionnelle si son état de santé le permet (apte).
Si les droits de l’agent sont épuisés (12 mois de maladie consécutifs), il ne peut reprendre son service sans l’avis favorable du comité médical qui peut lui proposer un aménagement de poste ou une réadaptation.
Si l’agent ne peut pas reprendre ses fonctions, il est soit mis en disponibilité d’office pour raison de santé, soit reclassé dans un autre emploi, soit licencié.
Loi 84-53 du 26.1.84 modifiée -art 57-2
Décret 87-602 du 30.7.87 modifié -titre II
Loi de finances pour 2018- l’article 115 (loi n° 2017-1837 du 30.12.2017)
Décret 91-298 du 20/03/1991 – article 38
Article R 313-3 2° du code de la sécurité sociale
Procédure pour une indemnisation par CNP Assurances
Agents contractuels IRCANTEC
Maladie ordinaire des agents contractuels affiliés au régime général (IRCANTEC)
L’agent non titulaire a droit à un congé ordinaire de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs.
Afin de bénéficier du congé ordinaire de maladie, l’agent public doit présenter à l’employeur un certificat médical (volet 3), émanant d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme, dans un délai de 48 heures, et adresse les volets 1 et 2 à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM),
En cas de non-respect de cette exigence, la collectivité peut suspendre le versement de la rémunération.
Le calcul des droits à maladie s’effectue selon le principe de l’année médicale de référence (365 jours glissants) à compter de l’arrêt de travail initial et pour chaque jour de congé maladie, et selon l’ancienneté de l’agent.
Moins de 4 mois d’ancienneté
Entre 4 mois d’ancienneté et 2 ans d’ancienneté
Entre 2 ans d’ancienneté et moins de 3 ans d’ancienneté
Plus de 3 ans d'ancienneté
Les éléments de rémunérations maintenus au profit des agents non titulaires sont les mêmes que ceux des fonctionnaires soit : traitement (ou demi-traitement) indiciaire, intégralité du supplément familial de traitement, primes et indemnités forfaitaires ne rémunérant pas un service effectif.
La fin du congé de maladie ordinaire
A l’issue du congé de maladie ordinaire, l’agent reprend son activité professionnelle si son état de santé le permet (apte)
Si l’agent ne peut temporairement pas reprendre son travail, il est placé en congé sans traitement.
Si l’inaptitude, médicalement constatée, est définitive avant l’échéance du contrat, l'administration a l'obligation de chercher à reclasser l’agent dans un autre emploi adapté à ses capacités au sein des différents services relevant de l'autorité gestionnaire, et, si ce reclassement est impossible, de prononcer son licenciement pour inaptitude physique.
Article 7, 11-1, et 30 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Article 321-2 du code de la Sécurité sociale
Article 12 alinéa 4 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Article R323-11-1 du code de la Sécurité sociale
Procédure pour l’indemnisation de la collectivité, par CNP ASSURANCES, pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC)
