Procédure pour l’indemnisation de la collectivité par CNP ASSURANCES

Tous les arrêts de travail sont à déclarer y compris ceux en franchise pour le seul risque maladie ordinaire.

 

La franchise est appliquée sur l’arrêt initial : 10 jours ou 15 jours selon le contrat d’adhésion signé. L’indemnisation par CNP suit les obligations statutaires de l’employeur.

 

Le délai maximal de déclaration à l’assurance est de 120 jours à compter du 1er jour d’arrêt de travail, de congé maternité / paternité / adoption,  ou de la constatation de l’accident de service ou de la maladie professionnelle.

 

Deux possibilités pour déclarer vos sinistres :

 

Détails
Affichages : 7288