Le contrat statutaire
Suite à la consultation réalisée courant 2017, selon la procédure prévue par Nouveau Code des Marchés Publics (Décret n° 2006 – 975 du 01 août 2006 modifié), le marché de souscription à un contrat d’assurance couvrant les risques statutaires a été attribué à la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP ASSURANCES).
Le Centre de Gestion a donc conclu avec ce partenaire un contrat groupe d’une durée de 4 ans (soit du 01/01/2018 au 31/12/2021) en vue de garantir les risques statutaires du personnel (agent stagiaire et titulaire CNRACL et agent IRCANTEC) des collectivités mandantes :
- Accidents de service – Maladies professionnelles
- Maladie ordinaire – Maladie de longue durée – Grave maladie
- Maternité – Adoption – Paternité
- Décès
Les avantages :
- une facilité de gestion avec un interlocuteur unique : le Centre de Gestion
- un service de proximité
- une mise à disposition de services à titre gratuit :
- tiers payant pour les accidents de service et maladies professionnelles
- recours dans le cas d’un accident corporel mettant en cause un tiers identifié
- contre visites médicales sur demande de l’employeur, expertises médicales
- édition et envoi sur demande de statistiques d’absentéisme
- programme ressources : accompagnement psychologique et social individuel
- programme repère: réinsertion professionnelle et nouvel équilibre en reprise d’emploi
- programme chance : conversion des agents handicapés ou accidentés à de nouvelles conditions d’emploi
- programme réaction : intervenir rapidement auprès d’un agent victime d’une agression
- programme groupe de parole : soutenir les agents confrontés à des évènements traumatiques
- programme atlas : accompagnement des directeurs généraux
- assistance et conseils
Modalités d'adhésion
Formulez votre demande d’adhésion par écrit ou par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) en précisant le nombre d’agents CNRACL employé dans la collectivité :
- si la collectivité a moins de 20 agents CNRACL, dès réception par le service Assurances, le dossier d’adhésion sera envoyé à la collectivité
- si la collectivité a au moins 20 agents CNRACL ou plus, la collectivité devra au préalable fournir le document «statistiques d’absentéisme» des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL. Une tarification sera alors demandée à la compagnie d’assurances. Le service Assurances du Centre de Gestion communiquera alors la proposition tarifaire à la collectivité.
MODALITES COTISATION
Le contrat groupe prévoit un taux de cotisation variable déterminé en fonction :
- de l’effectif de la collectivité,
- de la durée de franchise applicable aux garanties souscrites,
- du statut de l’agent :
- agent relevant du régime spécial CNRACL (effectuant plus de 28 heures hebdomadaires de travail)
- agent relevant du régime général IRCANTEC (effectuant moins de 28 heures hebdomadaires de travail, ou non titulaire)
Montant de la cotisation annuelle : assiette de cotisation (base de l’assurance) X taux de cotisation
La base de l’assurance est constituée du traitement brut indiciaire (TBI) annuel + nouvelle bonification indiciaire (NBI) avec ou sans options (Supplément Familial de Traitement, totalité ou partie des charges patronales).
Le paiement de la cotisation annuelle d’assurance s’effectue en deux versements : l’un à l’assureur, l’autre au Centre de Gestion en compensation des frais liés aux prestations de traitement des sinistres. La somme due au Centre de Gestion vient en déduction de l’appel de prime versée à l’assureur.
