Conseil juridique et statutaire

 

une mission « d’assistance juridique statutaire »


Les centres de gestion comptent parmi les missions obligatoires qu’ils doivent remplir au bénéfice de leurs collectivités et établissements publics territoriaux affiliés, une mission « d’assistance juridique statutaire » qui comprend la fonction de « référent déontologue ».

Cette mission est prévue par l’article 23, II, 14° de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Elle est également accessible aux employeurs publics non affiliés qui font le choix, moyennant versement d’une contribution spécifique, d’adhérer à un « bloc de prestations indivisibles » constitué parmi la liste des missions obligatoires.