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Partenaire du volet institutionnel de la gestion des ressources humaines, le Centre de gestion constitue et anime également les instances paritaires qui doivent être obligatoirement consultées avant toute décision affectant :
- la situation individuelle des agents d’une part: Commission administrative paritaire, Conseil de discipline. Pour les agents contractuels, sa mission se limite au secrétariat de l’instance compétente : la Commission consultative paritaire ;
- l’organisation collective d’autre part: Comité Social Territorial (issu de la fusion du CT et du CHSCT).
La gestion et/ou le secrétariat des instances compétentes pour les décisions individuelles (CAP, CCP, conseil de discipline) font partie des missions obligatoires, bénéficiant aux employeurs affiliés et incluses dans leur cotisation.
La gestion des instances compétentes pour les décisions collectives (CST) fait également partie des missions obligatoires, financée par les cotisations des affiliés, mais elle ne bénéficie en pratique qu’aux collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. En effet, ceux qui emploient 50 agents ou plus ont l’obligation de créer et d’animer ces instances en leur sein.
Membres des Instances Paritaires
Représentants des collectivités
Représentants des collectivités
Représentants du personnel
CAP
La Commission Administrative Paritaire ( CAP)
Les Commissions Administratives Paritaires dites C.A.P. sont compétentes pour toutes les questions d’ordre individuel du fonctionnaire et concernant les avis défavorables sur demande de l’employeur.
Il existe une C.A.P. pour chaque catégorie A, B, C auprès du Centre de Gestion.
C’est un organe consultatif qui donne des avis obligatoires et préalables à certaines prises de décision. Instance de dialogue social, la CAP est composée en nombre égal de représentants de la collectivité et de représentants du personnel.
Les commissions administratives paritaires émettent des avis que les collectivités doivent recueillir chaque fois que les textes le prévoient.
A noter : les CAP ne sont pas compétentes pour les non-titulaires.
Dans quels cas saisir la CAP du CDG71 ?
CCP
La Commission Consultative Paritaire ( CCP)
La commission consultative paritaire (CCP) est consultée pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai, aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, etc.)
La CCP est désormais unique et commune aux 3 catégories (A, B et C).
Télécharger la fiche d'information sur les CCP
Représentants des collectivités
Représentants du personnel
Dans quels cas saisir la CCP du CDG71 ?
CST
Le Comité Social Territorial ( CST)
Les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réorganisés et fusionnés en une instance unique : le Comité Social Territorial (CST) (décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics).
Instance de dialogue social, le CST est composé en nombre égal de représentants de la collectivité et de représentants du personnel, dont la durée du mandat est fixée à quatre ans.
Le Comité Social Territorial est un organe consultatif créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Dans les administrations territoriales de plus de 200 agents, il est prévu la création, au sein des comités sociaux, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En dessous de ces seuils, si des risques professionnels le justifient, une formation spécialisée pourra être également instituée.
Dans quels cas saisir le Comité Social Territorial du CDG71 ?
Le Comité Social Territorial doit obligatoirement être consultée pour avis préalable concernant :
- Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
- Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels
- Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
- Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
- Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire;
- Le rapport social unique
- Les plans de formations
- La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
- Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
- Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
- Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Organisation des collectivités territoriales
- suppressions d’emploi,
- suppressions et créations d'emploi suite à avancement de grade
- réorganisation des services (répartition, création, transferts de services et de compétences, changements d’organigramme résultant de ces réorganisations),
- délégation de service public.
- Transferts :
- Protection sociale
- Action sociale
- Elections professionnelles
- Télétravail
- Indemnité forfaitaire
- Travaux supplémentaires
- Heures complémentaires
- Heures supplémentaires
- Fiche saisine CST Ligne directrice de gestion (LDG) / modèle de délibération LDG
- Ratio avancement de grade
- Prime forfait mobilité durable
Fonctionnement des services
- modalités d’organisation du temps de travail : ARTT, aménagement des horaires (horaires mairie), recours aux astreintes, autorisations exceptionnelles d’absence (formulaire), organisation du temps partiel, organisation de la journée de solidarité, annualisation du temps de travail, 1607 heures
- modifications de durée hebdomadaire de travail
- élaboration de plan de formation / règlement de formation
- Fiche de saisine CET / Modèle de délibération CET
- règlement intérieur / Modification du règlement intérieur / mise en place du règlement intérieur
- contrat d’apprentissage
- RIFSEEP
- Mise à disposition de service
Recrutement de CAE et CUI
Une information doit être transmise aux membres du CST concernant le recrutement de CAE et CUI.
Formation spécialisée
Formation spécialisée du comité
Dans les administrations territoriales de plus de 200 agents, il est prévu la création, au sein des comités sociaux, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En dessous de ces seuils, si des risques professionnels le justifient, une formation spécialisée pourra être également instituée sur proposition de l'agent chargé des fonctions d'inspection ou de la majorité des membres représentants du personnel du comité social territorial.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein d'un Comité Social Territorial (CST) est dénommée formation spécialisée du comité. Elle est composée de représentants du personnel titulaires égal au nombre de représentants du personnel titulaires au Comité Social Territorial (CST), et de représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement au sein de chaque formation spécialisée qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation.
Dans chaque formation spécialisée, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Toutefois, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut décider, après avis du comité social territorial, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.
Le président de la formation spécialisée est désigné par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de l'établissement ou du centre de gestion.
Cette formation spécialisée du comité est consultée sur les questions relatives :
- à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail,
- à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
- à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales afférentes.
En l’absence de formation spécialisée en santé et sécurité au travail, les compétences de cette dernière sont mises en œuvre par le Comité Social Territorial (CST).