Retraite des fonctionnaires CNRACL : les obligations des employeurs

La mise à jour régulière des dossiers des agents, garantie de leur droit à retraite

En premier lieu, il est important que les employeurs traduisent rigoureusement en actes administratifs l’ensemble des évènements susceptibles d’impacter la retraite des agents durant leur carrière.

C’est une condition essentielle pour que l’agent puisse disposer d’un relevé de carrière fiable, sans périodes manquantes ou erronées, et faire valoir ses droits à pension au moment opportun. C’est d’après ces  actes que le Compte Individuel Retraite de l’agent pourra être tenu à jour, et justifié.

Or il arrive que ces actes de gestion de carrière soient oubliés, ce qui bloque fréquemment le traitement du dossier de liquidation de pension.

C’est notamment le cas à l’occasion d’évènements courants de la vie professionnelle, tels que les congés de maladie, d’accident de service, de maternité, les changements de position administrative…  qui impactent des éléments tels que les assiettes de cotisation ou la validation des trimestres d’activité, et imposent d’être justifiés par les arrêtés correspondants !

C’est d’autant plus primordial quand il s’agit de mettre en œuvre les mesures, complexes et souvent méconnues, qui permettent de bénéficier d’un départ anticipé en retraite :

• Emplois de la catégorie active,
• Carrières longues,
• Fonctionnaires handicapés,
• Fonctionnaires parents d’un enfant invalide,
• Fonctionnaires parents de 3 enfants ou plus
• Fonctionnaires conjoints d’une personne invalide.

En l’absence des arrêtés requis, la mobilisation de ces dispositifs n’est pas possible.

Les clés pour bien préparer la retraite des agents, et les conseils que nous formulons aux employeurs territoriaux, peuvent se résumer ainsi :

*Le signalement des déclarations individuelles en anomalies se fait lors de l’acceptation de la DADSU-N4DS. Or ces anomalies ne font pas nécessairement l’objet d’une notification expresse à l’employeur : il faut donc bien penser à consulter la plateforme numérique Employeurs public (PEP’s) pour les fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

L’exemple du départ anticipé au titre de la catégorie active.

Le classement de certains emplois en catégorie active permet, sous réserve d’une condition de durée minimale de services, de bénéficier d’un départ anticipé.

Ce classement est établi par un arrêté ministériel et concerne un nombre d’emplois limité, qui ont en commun d’être soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles (Ex : fossoyeur, égoutier, buandier, infirmier(e), aide-soignante, …).

Très souvent les employeurs et les agents concernés pensent pouvoir actionner ces mesures sur la seule base des fonctions exercées.

Or cela ne suffit pas : la décision de nomination de l’agent dans son grade doit mentionner expressément son affectation sur un des emplois énumérés par l'arrêté.

Si ça n’est pas le cas, l’agent ne pourra bénéficier du départ anticipé.

De même, lorsque la décision relative à l'emploi effectivement exercé ne figure pas au dossier de l’agent, la CNRACL ne peut pas reconnaître la validité au titre de la catégorie "active" des années de service.

L’employeur, garant du droit à l’information retraite (DAI) via le Compte Individuel Retraite (CIR)

Le compte Individuel Retraite est la clé de voûte des processus retraite, et notamment du Droit à l’information (DAI) des agents. L’employeur en est le garant.

Le CIR est le récapitulatif de chaque période d’activité déclarée par les employeurs successifs, et de chaque événement intervenu pendant cette période (congé maladie, temps partiel, disponibilité d’office, changement de grade…).

Il est déclenché par l’affiliation de l’agent, et est ensuite alimenté tout au long de la carrière, notamment par la Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiées (DADSU-N4DS – prochainement DSN, à fréquence mensuelle) enregistrées en tant que Déclarations Individuelles (DI) sur le site de la CNRACL.

 D’où l’importance de vérifier l’exactitude de ces données, et de les rectifier en cas d’erreur, ou de changement de situation intervenu à posteriori (ex. requalification d’un  congé maladie ordinaire en congé longue maladie).

Car c’est le CIR qui servira aux différents vecteurs et documents pivots du Droit A l’Information retraite, droit reconnu à tout assuré d’être régulièrement informé sur les droits qu’il s’est constitués auprès des différents régimes de retraite pendant toute sa carrière.

Les étapes du droit à l’information sont les suivantes :

• Dés l’entrée dans la vie active : information générale sur la retraite délivrée aux nouveaux assurés ou primo-cotisants via l’INA (Information Nouvel Assuré). Tout assuré qui valide pour la première fois une durée d’assurance d’au moins 2 trimestres dans un régime de retraite reçoit un document d’information l’année suivante.

N.B. dispositif mis en place depuis le 1^er janvier 2012

• A partir de 35 ans : délivrance automatique d’un relevé de situation individuelle (RIS) à l’âge de 35, 40, 45 et 50 ans.

Le RIS est un document d’information récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis auprès des différents régimes de retraite ainsi que le détail régime par régime.

Si l’agent a créé son espace personnel sur la plateforme Internet de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts, le RIS est automatiquement déposé sur son espace personnel*. A défaut, le RIS est adressé par courrier postal.

• A partir de 45 ans: possibilité pour l’agent de demander un Entretien Information Retraite (EIR) à la CNRACL. L’EIR est une fiche d’analyse personnalisée réalisée par la CNRACL, présentant une estimation des différents montants potentiels de la future retraite de l’assuré (tous régimes confondus) à certains âges clés (âge d’ouverture du droit à pension, âge de la retraite à taux plein, à la limite d’âge).

La demande d’entretien information retraite se fait depuis l’espace personnel de l’agent.

• A partir de 55 ans: délivrance automatique d’une estimation indicative globale (EIG).

L’EIG est un document récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis par un assuré auprès de ses différents régimes de retraite ainsi qu’une estimation du montant de sa pension en fonction de son âge de départ à la retraite.

De même que le RIS, l’EIG est disponible sur l’espace personnel*, à partir de 55 ans et tous les 5 ans jusqu’au départ à la retraite. Il peut être envoyé par courrier postal à défaut d’espace personnel..

• Tout au long de la carrière : possibilité de demander un Relevé de Situation Individuelle en ligne (RISe) sur son espace personnel

* sans demande préalable, dans le respect du calendrier d’envoi par générations (cohorte) défini par le GipInfo retraite.

Consultez le calendrier d’envoi par génération :

https://www.cnracl.retraites.fr/sites/default/files/PROFIL/ACTIF/Images/Cal_Cohortes2016_DAI.pdf

Pour plus de détails, consultez le site de la CNRACL :

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/carriere/information-des-agents/

Fiabiliser les données à la fin de la carrière : une obligation pour le dernier employeur

Le dernier employeur est l’interlocuteur de référence de l’agent sur la dernière phase de sa carrière, et la préparation de sa retraite.

C’est à lui qu’il revient de guider et conseiller l’agent pour les démarches à effectuer, de l’informer de la date d’ouverture de ses droits à pension, et de traiter le dossier de liquidation de pension de l’agent.

Dès lors que tous les actes de gestion n’auront pas été pris au fur et à mesure de la carrière de l’agent, c’est également lui qui devra reconstituer à postériori les jalons de la vie professionnelle de celui-ci, sur toute sa carrière dans la fonction publique.

Or collecter les actes de gestion manquants s’avère souvent long et fastidieux : ceux-ci peuvent concerner des périodes anciennes, ne pas avoir été conservés, ou relever d'employeurs précédents qui ont pu être dissous ou absorbés. Certains actes requis n'ont parfois jamais été adoptés.

Il faudra malgré tout respecter le délai de transmission du dossier de retraite à la CNRACL !

Un instrument permet d’anticiper cette étape, et de consolider en amont le CIR : la Qualification Individuelle du Compte Individuel Retraite (QCIR), service mis en place depuis 2017 par la CNRACL. (voir rubrique « nos prestations »)

L’ESSENTIEL :