Retraite complémentaire (RAFP)

Mise en place et fonctionnement

• déclaration des cotisations par l’employeur (taux de cotisation réparti à parts égales à 5% à charge de l’employeur, et à 5% à charge de l’agent, calculées sur les éléments accessoires du traitement, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total annuel (NBI non comprise).
• ces rémunérations sont ensuite transformées en points qui, multipliés par la valeur de service du point, donnent le montant de la prestation perçue par l’agent.

Pour en savoir plus :

• https://www.rafp.fr/quest-ce-que-le-rafp

Modalités de prestations

• le régime repose sur l’acquisition d’un nombre de points attribués annuellement à chaque bénéficiaire. Ce nombre de points correspond au rapport entre les cotisations versées, telles qu’elles apparaissent à travers la déclaration annuelle, et la valeur d’acquisition du point applicable à l’année correspondante.

Formule de calcul :
cotisation / Valeur d’acquisition  =  nombre de points

• La valeur d’acquisitionet la valeur de servicedu point RAFP, servant à calculer le montant de la prestation, sont fixées chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP.

N.B. Pour 2020 : valeur d’acquisition du point : 1,2452€ ;

Pour en savoir plus sur les cotisations et les points :

• https://www.rafp.fr/calculer-vos-cotisations-et-vos-points-rafp
• https://www.rafp.fr/les-valeurs-du-point

Liquidation

• pour bénéficier de la prestation RAFP, l’agent doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, même en cas de départ anticipé (carrière longue, catégorie active) et être admis à la retraite (au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACLou au titre du régime général de l’assurance vieillesse).
• Le fonctionnaire admis à la retraite doit demander expressément, par le biais de la demande de retraite au régime principal, la liquidation de ses droits à l’établissement gestionnaire (ERAFP), en indiquant la date d'effet souhaitée, qui peut être différente de la date d’effet de la pension principale

Paiement

• Le nombre de points détermine la nature de votre prestation :

N.B. Au 22/07/2019 :

• • jusqu’à 4599 points : prestation versée en capital :
  • entre 4600 et 5124 points, prestation versée en capital fractionné ;
  • A partir de 5125 points, rente mensuelle.

Aucune dérogation ne peut être accordée concernant la nature de la prestation ; la rente n’est pas convertible en capital, quelles que soient les raisons personnelles invoquées

Pour en savoir plus :

• https://www.rafp.fr/le-calcul-de-votre-prestation-rafp
• https://www.rafp.fr/

N. B. Majoration de la rente pour tous les fonctionnaires qui reportent au-delà de 62 ans la liquidation de leurs droits.

** à noter **
- Majoration de la rente pour tous les fonctionnaires qui reportent au-delà de 62 ans la liquidation de leurs droits.
- La demande de liquidation de pension sur le site de la CNRACL comprend automatiquement la demande de la liquidation du RAFP.