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Mentions légales obligatoires


1 - Édition du site 

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site cdg71.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire

Contact : 03 85 21 19 19 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Adresse postale : 6 rue de Flacé. 71018 MÂCON CEDEX

SIREN : 287100028

Directeur de la publication : Gérald GORDAT

Directeur de la rédaction : Stéphanie PERRODIN

Hébergeur du site internet : Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire

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2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 - Limitations de responsabilité

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le site cdg71.fr

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire s’engage à sécuriser le site internet mais ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

4 - CNIL et protection des données personnelles

Concernant la collecte, le traitement et la conservation de vos données personnelles,  conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :  

Droit d’accès et d’information

Vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible  sur la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d'accès par le biais d'une demande écrite adressée par voie postale, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

Droit de rectification

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l'effacement des données vous concernant qui peuvent s'avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l'un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d'une demande écrite adressée par voie postale, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

Droit d’effacement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données Personnelles. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et il est possible, pour des raisons légales, que l’organisme conserve les données en question.

Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données, notamment lorsque une demande d’exercice de vos droits est en cours d’étude.

Droit à la portabilité des Données

Vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix.

Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat et que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.

Droit d’opposition au traitement

L'exercice de ce droit n'est possible que dans l'une des deux situations suivantes :

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d'opposition par le biais d'une demande écrite adressée par voie postale, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

Droit de retrait du consentement

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos Données, lorsque celui-ci est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

EXERCICE DES DROITS

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) :

PLAINTE AUPRÈS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

Si vous considérez que notre organisme ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

5 - Liens hypertextes et cookies 

Le site cdg71.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites internet et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens qui seraient créés par d’autres sites internet vers le site cdg71.fr

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Un "cookie" est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur un site internet.

Comme l’exige la législation, aucun cookie non nécessaire au fonctionnement de notre site internet ne sera déposé sur votre ordinateur, smartphone ou tablette, sans votre consentement.

Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de la présence de cookies soumis à votre consentement et vous invite à indiquer votre choix. 

A tout moment, il est possible d’accepter ou de refuser les cookies, et de modifier votre choix en vous rendant sur le panneau de Gestion des cookies.

Il est vous est également possible de paramétrer la gestion les cookies (notamment fonctionnels) depuis votre navigateur.

Pour cela nous vous invitons à consulter l’onglet « aide » de votre navigateur ou bien à consulter directement le site web de son éditeur.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site web de la CNIL qui sera vous aiguiller parfaitement dans cette démarche : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

6 - Droit applicable et juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site cdg71.fr est soumis au droit français.

 

 

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