Notre mission
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018.
Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il donne deux objectifs aux acteurs traitant des données, dont les collectivités territoriales font partie :
- responsabiliser la gestion des données qu'elles collectent;
- renforcer les droits des personnes concernées.
Pour permettre aux collectivités de répondre à ces nouvelles obligations, le CDG 71 propose la démarche suivante.
Contact
CDG71
Service Archives
6 rue de Flacé
71018 MACON CEDEX
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- Tél.
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Annaëlle Pembellot
Juriste en Droit du Numérique Déléguée à la Protection des données -
Alexis Sini
Archivistes Délégué à la Protection des données
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