Publicité légale de vacances d'emploi
En application des articles 14 et 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 42 à 44 du décret 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion, l'ensemble des collectivités locales et établissements affiliés et non affiliés sont tenus de communiquer au Centre de Gestion dans le ressort duquel ils se trouvent les créations et vacances d'emplois.
Le Centre de Gestion assure la publicité de ces créations ou vacances d'emplois.
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Le principe d’égalité d’accès aux emplois publics implique en effet une publication obligatoire de tous les postes créés ou déclarés vacants par les collectivités territoriales
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