Présentation
Le CDG71 assume des missions à titre obligatoire et d’autres à titre facultatif (télécharger le tableau des missions).
Les missions obligatoires bénéficient aux collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion, que cette affiliation soit obligatoire ou volontaire, et sont financées par une cotisation obligatoire. Les missions supplémentaires à caractère facultatif, donnent lieu à la signature d’une convention-cadre et à cotisation additionnelle et/ou paiement à la commande sur la base de prix unitaires ou forfaitaires, fixés annuellement par le Conseil d’administration.
Les cotisations obligatoires et additionnelles sont assises sur la masse salariale et leur taux est fixé par le conseil d'administration du CDG (délibération taux/tarifs).
Collectivités et établissements concernés
Conformément à l'article 2 du décret 85-643 du 26 juin 1985, sont affiliés au CDG
A titre obligatoire
- les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet,
- les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet,
- les communes qui n'emploient que des agents non titulaires,
- les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies aux a), b) et c) ci-dessus.
A titre volontaire
- les communes employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps non complet,
- les établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies au a),
- le département et la région dont le chef-lieu se trouve dans le département,
- les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département,
- le centre départemental de gestion,
- et pour le centre départemental de gestion du département chef-lieu de région, les établissements publics administratifs régionaux ou interrégionaux dont le siège se trouve dans la région.
Ne sont pas pris en compte : les apprentis, les contrats aidés (contrats uniques d'insertion, emplois d'avenir).
Assiette de cotisation : elle est à déclarer obligatoirement
La cotisation globale (obligatoire et additionnelle) est assise sur la masse des rémunérations (brutes avant déduction des charges sociales) versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie.
Un formulaire servant à déclarer l'assiette est adressé aux collectivités en fin d'année en complément de la délibération des tarifs votés par le CDG et téléchargeable sur ce site (lien formulaire de déclaration d’assiette).
Taux appliqués en 2023
L’affiliation au CDG71 implique le versement de cotisations annuelles dont les taux ont été maintenus par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour l’année 2023 :
- Collectivités affiliées (cas général) : 1,20% de la masse salariale (cotisations obligatoires et additionnelles de 0,80% + 0,40 %)
- Collectivités non affiliées adhérentes au « bloc de prestations indivisible » (article 23-4/décret de 1985) : 0,20% de la masse salariale
L’adhésion facultative au service « santé au travail » du CDG71 implique le versement d’une cotisation supplémentaire dont le taux de 0,55% de la masse salariale a également été maintenu.
Vous trouverez ces éléments ainsi que la nouvelle grille tarifaire des prestations accessibles aux collectivités ayant adopté une convention-cadre dans la délibération en lien ci-dessous :
Règlement de la cotisation :
Le CDG propose trois types de solutions pour le règlement de la cotisation :
Un versement de la collectivité au rythme de ses déclarations à l'Urssaf
La cotisation est alors assise sur l’assiette de l ‘année en cours et correspond donc au montant réellement dû.
L'organisme mandate sa cotisation en même temps qu'il mandate ses cotisations à l'URSSAF et parallèlement adresse une déclaration informative au CDG (lien formulaire déclaration).
Un versement annuel après émission d’un titre de recette par le CDG
Le CDG émet un titre annuel, durant le 1er trimestre si possible, dont le montant est calculé sur l'assiette N-1 fournie par la collectivité.
Un prélèvement mensuel ou trimestriel
Le CDG ordonne un prélèvement mensuel ou trimestriel selon le choix de la collectivité. Son montant est calculé sur l'assiette N-1 fournie par la collectivité.
Ces deux dernières dispositions sont autorisées par la signature et la transmission au CDG :
- d'une convention tripartite (collectivité, trésorier municipal et CDG 71)
- d’un mandat SEPA signé par le trésorier municipal en ce qui concerne le prélèvement.
Remarque:
En ce qui concerne les deux dernières solutions de paiement (versement annuel et prélèvement mensuel ou trimestriel), le montant de la cotisation étant forfaitairement calculé sur l’assiette N-1, il ne correspond donc pas exactement au montant réel de l’année en cours. Cependant, aucune régularisation n'est prévue.
Dépôt de tous les formulaires nécessaires :
- déclaration d’assiette N-1
- Convention cadre
- Délibération
- déclaration de cotisation pour les collectivités n’ayant pas choisi de payer sur titre de recette ou par prélèvement
- convention tripartite
- mandat SEPA
Cotisation 2023
L’affiliation au CDG71 implique le versement de cotisations annuelles dont les taux ont été maintenus par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour l’année 2023 :
- Collectivités affiliées (cas général) : 1,20% de la masse salariale (cotisations obligatoires et additionnelles de 0,80% + 0,40 %)
- Collectivités non affiliées adhérentes au « bloc de prestations indivisible » (article 23-4/décret de 1985) : 0,20% de la masse salariale
L’adhésion facultative au service « santé au travail » du CDG71 implique le versement d’une cotisation supplémentaire dont le taux de 0,55% de la masse salariale a également été maintenu.
Vous trouverez ces éléments ainsi que la nouvelle grille tarifaire des prestations accessibles aux collectivités ayant adopté une convention-cadre dans la délibération en lien ci-dessous :
Ces cotisations sont calculées et vérifiées sur la base de la déclaration d’assiette fournie par les collectivités.
Nous vous remercions donc de bien vouloir retourner avant la date butoir le formulaire de déclaration d’assiette 2023 en lien ci-dessous :
Nous vous remercions de bien vouloir retourner ce formulaire obligatoirement accompagné de son justificatif
uniquement par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
au plus tard le 12/01/2023.
Seules les collectivités adhérentes au service paies du CDG71 sont dispensées de cet envoi.
Pour les seules collectivités qui paient leurs cotisations au CDG « au réel », vous trouverez également en lien ci-dessous le formulaire de déclaration de versement de cotisations 2023 à retourner au CDG71 mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité de versement :
https://www.cdg71.fr/index.php/files/124/Cotisation/410/Bordereau-de-declaration-de-versement-de-cotisations-CT-au-reel-.pdf
Nous contacter :
Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter le service Finance :
- par téléphone au 03 85 21 19 19
- par mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
