Actualités
Le CGFP entre en vigueur le 1er mars et va changer les habitudes des professionnels des RH dans le secteur public, qui vont devoir se familiariser avec ce nouvel outil.
A terme c’est sans doute plus de confort à la clé dans la pratique quotidienne, car ce code rassemble en un seul texte bien structuré l’ensemble des dispositions législatives régissant les 3 versants de la fonction publique. Dans un second temps il englobera également les dispositions règlementaires, parachevant le travail d’agrégation.
Les lois statutaires sont aujourd’hui abrogées au profit de ce nouveau recueil.
Pour accompagner la transition entre les anciennes et les nouvelles dispositions, des tables de concordance ont été élaborées.
Pour retrouver le CGFP sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01/
Pour consulter les tables de concordance sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/codification/tables-de-concordance/code-general-de-la-fonction-publique
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Face à la nécessité de garantir la continuité des missions de service public, plusieurs outils s’offrent à l’employeur territorial pour remplacer un agent momentanément absent.
Le CDG71 fait le point dans sa dernière fiche pratique :
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Le comité national du FIPHFP a adopté lors de sa séance du 14 octobre 2021 des mesures afin de :
• Rendre plus lisible l’offre de service
• Faciliter la compréhension et la mobilisation des interventions du FIPHFP par les employeurs
• Faciliter le parcours des personnes
• Appliquer le principe du surcoût aux différentes aides
Ce nouveau catalogue entre en vigueur au 1er janvier 2022.
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Action disciplinaire
Notre fiche pratique
L’action disciplinaire est un volet délicat de la gestion du personnel, qu’il n’est jamais agréable d’aborder pour l’encadrant (élu ou agent).
Elle est néanmoins cruciale, car il est parfois nécessaire d’y recourir pour garantir la bonne conduite du service public.
Pour en comprendre les principes et garantir la régularité des décisions prises, le CDG71 vous propose une fiche pratique.
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Appel à projets en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique
L’Etat a lancé en décembre un appel à projets du fond en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) dans les 3 versants de la fonction publique, afin de soutenir des actions de prévention et de lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes.
Attendus des projets :
- Caractère partenarial
- Eventuellement participatif
- Aisément capitalisable ou reproductible
- Possibilité d’actions pluriannuelles d’au maximum 3 ans, à condition qu’elles soient fractionnables par tranches annuelles
- Coût minimal de 2 500 €
- Financement de 40% minimum par le porteur de projet (donc 60% maximum de financement de l’Etat)
Thèmes des projets :
(liste non exhaustive)
- Dispositifs d’appui à la mise en place d’une politique de promotion de l’égalité professionnelle au sein de la fonction publique ;
- Dispositifs favorisant la mise en réseau, le partage d’expériences et la mutualisation des bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle ;
- Dispositifs favorisant la constitution de viviers de femmes pour les corps fortement masculinisés et de viviers d’hommes pour les corps fortement féminisés ;
- Dispositif de sensibilisation ou de formations à l’égalité professionnelle et/ou d’outils favorisant l’accès aux formations, ayant un caractère innovant ;
- Dispositifs favorisant la mixité des métiers dans la fonction publique ;
- Dispositifs favorisant une meilleure articulation entre les temps de vie professionnel et personnel notamment en termes d’organisation du travail ;
- Dispositifs favorisant la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes ;
- Etudes, travaux de recherche appliquée visant à améliorer l’information sur les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, tels que par exemple des études de cohortes ou études sur les métiers à prédominance féminine ou masculine, etc.
Contenu des dossiers :
- Contexte
- Objectif
- Acteurs
- Modalités et calendrier de réalisation
- Nombre d’agents touchés
- Descriptif technique et financier (budget, devis)
Modalités de dépôt
Date limite : 11 février 2022
Dossiers à déposer en ligne uniquement, via la plateforme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fep2022 .
Informations et instruction
Pour les dossiers déposés par les employeurs territoriaux, l’instruction est réalisée par la DGCL.
Le correspondant est le bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les informations utiles sont disponibles sur le site :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/lancement-de-lappel-a-projets-fonds-faveur-de-legalite-professionnelle
Réponse :
Les dossiers sont retenus par un comité de sélection inter-versants qui se réunira courant mars 2022, et communiquera ses décisions dans les 15 jours.
Condition particulière pour candidater :
Satisfaire aux obligations légales et réglementaires en termes d’élaboration des plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle conformément aux dispositions du décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique (pour les employeurs territoriaux concernés : uniquement les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants).
En complément :
Consultez la circulaire relative à l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle :
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