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contractuel

 

Les dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ont été actualisées par le décret n°2022-1153 du 12/08/2022.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046180045

 

 

Celui-ci a principalement étendu et aligné les droits des contractuels sur ceux des titulaires, dans la genèse et la gestion de la relation de travail.

 

Globalement les apports, intégrés au Décret n°88-145, consistent à :

  • Mettre à jour les références aux dispositions statutaires pour tenir compte de l’entrée en vigueur du CGFP
  • Autoriser la visioconférence lors de la procédure de recrutement
  • Garantir l’absence de discrimination
  • Compléter les mentions obligatoires dans le contrat de travail
  • Renforcer les garanties, l’accès aux droits et la protection des agents en matière de congés
  • Compléter les mesures et garanties en matière disciplinaire.