Conditions d'ouverture du droit à pension

A compter du 01/01/2011 (décret n° 2010-1740 du 30/12/2010), le droit à pension CNRACL est ouvert à tout agent qui, à sa radiation des cadres, a accompli au moins 2 ans de services civils et militaires effectifs (au lieu de 15 ans précédemment).

AGE DE DEPART A LA RETRAITE

• L’âge minimum
• Le départ à la retraite anticipé :
• Carrière longue
• Fonctionnaire de catégorie active
• Handicap
• Fonctionnaire parent d’un enfant invalide
• Fonctionnaire ayant un conjoint invalide
• La limite d’âge

Procédure à suivre

• Le fonctionnaire doit adresser par écrit à son employeur une demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée ;

N .B. cette demande permet de liquider simultanément la pension de retraite de base versée par la CNRACL et la pension de retraite complémentaire (RAFP)

• La demande de pension est saisie sur le site de la CNRA CL par l’employeur, ou par le centre de gestion dont il dépend ;

N.B. Les demandes de liquidation de pension s’effectuent exclusivement de manière dématérialisée dans l’espace personnalisé, service « Liquidation de pensions CNRACL ».

• L’employeur, ou le centre de gestion s’il est mandaté, édite la demande de pension, à faire signer par l’agent et par l’employeur, ainsi qu’un décompte provisoire de pension, destiné à informer l’agent des éléments pris en compte pour le calcul de la pension ;
• La demande de pension, complétée et signée, doit être envoyée de manière dématérialisée à la CNRACL, accompagnée de toutes les pièces justificatives demandées, pour permettre le traitement du dossier par la caisse des dépôts ;
• Voir liste des PJ à communiquer

• Lorsque le traitement du dossier par le service gestionnaire de la CNRACL est terminé, un décompte définitif de pension est téléchargeable en ligne. Celui-ci engage la CNRACL et indique de manière définitive :
  • La date de radiation des cadres
  • L’indice brut retenu
  • Le nombre de trimestres validés
  • La date d’effet du paiement
  • Le montant de la pension

L’agent reçoit, de son côté, à la date de radiation des cadres, un courrier l’informant de  l’attribution de sa pension.

Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension

La saisie des dossiers sous E-service

Calcul de la pension

Radiation des cadres

publié le 18/02/2011

La radiation des cadres fait perdre à l’agent sa qualité de fonctionnaire. Elle doit être prononcée par l’autorité compétente en matière de nomination.

Les collectivités sont autorisées à prendre la décision de mise à la retraite avant transmission du dossier à la Caisse nationale dans la mesure où elle comporte la mention « sous réserve de l’avis de la CNRACL », sauf pour les pensions d’invalidité (Circulaire CNRACL n° 165 du 7 février 1990).

La date d’effet de la pension ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres sauf (Code des pensions civiles et miltaires de retraite, article R.36) :

• pour placer les intéressés dans une position administrative régulière,
• pour tenir compte de la survenance de la limite d’âge,
• pour redresser une illégalité.

La radiation des cadres intervient soit sur demande soit d’office.

Il y a radiation des cadres sur demande lorsque le fonctionnaire sollicite son admission à la retraite ou présente sa démission.

Quant à la radiation des cadres d’office, elle ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’un fonctionnaire ayant acquis un droit à pension et intervient dans les cas suivants :

• pour limite d’âge,
• pour insuffisance professionnelle,
• pour perte de la nationalité française ou des droits civiques,
• pour perte d’emploi,
• pour mesure disciplinaire,
• pour invalidité si le fonctionnaire est dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions suite à une maladie, blessure ou infirmité grave.

Si le fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 a accompli au moins 2 ans de services valables, il percevra sa pension dès l’ouverture de ses droits (date de liquidation de la pension).

Si le fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 n’a pas accompli ces 2 ans et qu’il ne peut bénéficier d’une pension pour invalidité, il est rétabli dans ses droits auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l’IRCANTEC, il s'agit du rétablissement (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 64).

Attention : pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans.