Pendant le stage

• Prolongation de stage

• Prorogation – Stage non probant + renvoi sur instances paritaires

• Refus de titularisation
• Refus de titularisation d’un agent travailleur handicapé pour inaptitude aux fonctions

Titularisation

La titularisation intervient à la fin de la période de stage, sous réserve de l’attestation de la formation d’intégration délivrée par le CNFPT et confère à l’agent sa qualité de fonctionnaire :

Titularisation – 1^er stage

Titularisation après détachement pour stage au titre de la promotion interne

Titularisation après détachement pour stage suite à concours

Titularisation d’un travailleur handicapé CDAPH

Entretien professionnel

Consulter notre espace dédié Entretiens Pro

Avancement d'échelon

Avancement d’échelon  2022

Dès que possible, par mailing, nous vous informerons de la possibilité de télécharger les projets d’arrêtés portant avancement d’échelon via le portail web SMD. 

Le service Gestion des carrières édite mensuellement le mois précédant la date d’effet les projets d’arrêtés d’avancement d’échelon.

• Avancement d’échelon (durée unique)

Avancement de grade

Evolution dans un même cadre d’emplois

PROCEDURE D’AVANCEMENT DE GRADE

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2021, la CAP n’est plus compétente en matière d’avancement de grade, cette compétence appartenant désormais à la seule autorité territoriale de chaque collectivité.

Toutefois, il est nécessaire de respecter une procédure obligatoire et préalable à l’avancement de grade :

1. élaborer vos LDG (Lignes directrices de gestion) ; celles-ci doivent recueillir l’avis du comité social territorial avant leur application (article L 413-3 du CGFP),
2. appliquer le taux d’avancement de grade fixé par l’organe délibérant,
3. prendre les arrêtés fixant les tableaux annuels d’avancement de grade pour chaque grade d’avancement concerné dans votre collectivité après avoir pris en compte vos LDG (article L 522-24 du CGFP), les communiquer pour publicité au centre de gestion.
   Votre collectivité doit prendre un seul tableau par grade par an,
4. demander à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des effectifs pour que l’emploi correspondant soit créé s’il n’est pas vacant,
5. prendre l’arrêté de nomination correspondant et le notifier à l’agent

Afin de respecter le principe de non rétroactivité des actes administratifs, la date d’effet de nomination ne pourra pas être antérieure au respect de la procédure ci-dessus, jusqu’à la date de création de l’emploi, ou sa vacance, inclus.

Dans la mesure où l’application de cette procédure relève de la compétence de la seule autorité territoriale de chaque collectivité, elle s’applique à l’ensemble des collectivités, y compris pour les agents intercommunaux.

Un agent intercommunal doit avoir un déroulement de carrière identique dans l’ensemble des collectivités pour lesquelles il exerce ses missions.

Lorsqu’un agent est intercommunal, il convient que les autorités territoriales, de l’ensemble des collectivités pour lesquelles l’agent exerce ses missions, se consultent en amont de cette procédure afin de déterminer la date d’effet de l’avancement. Cette date d’effet doit tenir compte du temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure décrite ci-dessus par l’ensemble des collectivités.

Sous réserve du respect de la procédure préalable et obligatoire pour l’ensemble des collectivités, la décision est prise (article 14 du décret 91-298) :

• soit par l’autorité territoriale qui emploie l’agent pour le plus grand nombre d’heures,
• soit par l’autorité territoriale qui a procédé au recrutement en premier en cas d’égalité de temps de travail.

Toujours sous réserve du respect de la procédure préalable et obligatoire, en cas de désaccord entre elles, un système de majorité permettant d’adopter la proposition d’avancement est prévu :

• 2/3 des autorités territoriales représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de travail effectuée par l’agent intercommunal,
• Ou la moitié des autorités territoriales représentant plus des 2/3 de cette durée.

 Ou

Toujours sous réserve du respect de la procédure préalable et obligatoire, en cas de désaccord entre collectivités, veuillez contacter votre référent au service gestion des carrières.

Promotion interne

Evolution d’un cadre d’emplois à un autre cadre d’emplois

Nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne 2023 :
Télécharger le tableau

Procédure de promotion interne

• Demander l'avis du CT sur les Lignes Directrices de Gestion (LDG).
  Même si la collectivité n’a pas adopté ses LDG avant le 12/04/2021, elle peut présenter son/ses dossiers à la promotion interne du CDG. Les LDG devront être adoptés avant la nomination de l’agent par voie de PI. 
• Saisir le Président du CDG71pour inscription sur la liste d'aptitude (voir les dossiers en fin d'article)
• Demander à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des effectifs pour que l’emploi correspondant soit crée s’il n’est pas vacant.
• Déclarer l’emploi vacant sur le site sous la rubrique Emploi-territorial
• Prendre l’arrêté de nomination correspondant (modèle détachement cat A et B ; modèle agt maitrise sans détachement ; modèle détachement stage suite PI agt maitrise):
  • Règles de classement communes : accès à un cadre d’emplois par concours ou promotion interne – catégorie A
  • Règles de classement communes : accès à un cadre d’emplois par concours ou promotion interne – catégorie B
  • Règles de classement communes : accès à un cadre d’emplois par concours ou promotion interne – catégorie C

Nomination stagiaire par voie de détachement au titre de la promotion interne : Sur demande écrite, le service Gestion des carrières se tient à votre disposition pour contrôler vos projets d’arrêtés  accompagnés de votre calcul de classement. (modèle détachement cat A et B ; modèle agt maitrise sans détachement ; modèle détachement stage suite PI agt maitrise)

Listes d'aptitudes suite à la Promotion Interne

Formation

Les agents sont soumis à des obligations de formation statutaires : https://bip.cig929394.fr/fiches/droits-et-obligations-discipline/droits-et-garanties/formation

Reclassement indiciaire

Plusieurs décrets, publiés au Journal Officiel du 28 décembre 2021, modifient l’organisation des carrières ainsi que les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C à compter du 1er janvier 2022.

MODIFICATION DES ECHELLES INDICIAIRES ET BONIFICATION D’ANCIENNETE

Le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle, procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et du grade d’agent de maîtrise. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il prévoit enfin l'attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année.

Le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, revalorise l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3, ainsi que des cadres d'emplois des agents de maîtrise, et des agents de police municipale.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant de la spécialité aide-soignant, ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d’emplois de catégorie B dans le cadre du Ségur de la santé (voir nos actualités statutaires https://www.cdg71.fr/index.php/actualite-juridique-statutaire )

AUGMENTATION DU MINIMUM DE TRAITEMENT

Afin d’éviter que certains agents de la Fonction publique ne soient rémunérés en dessous du seuil du Smic (1603,12 euros brut mensuel à compter du 1er janvier 2022), le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, augmente  l’indice minimum de traitement des agents publics au niveau du SMIC dès le 1er janvier 2022. Ainsi, à compter de cette date, le minimum de traitement est fixé à l’indice majoré 343 correspondant à l’indice brut 371, soit 1 607,31 euros brut mensuel pour un temps plein.

En application de ces dispositions, malgré les revalorisations indiciaires, percevront la même rémunération, indice brut 371 / indice majoré 343 :

• les 3 premiers échelons de la grille indiciaire C1
• le premier échelon de la grille indiciaire C2

MARCHE A SUIVRE

Fonctionnaires

Dès à présent, pour les agents concernés, vous trouverez sur votre espace Service Métier Déconcentré (SMD) les arrêtés individuels de reclassement et de bonification des fonctionnaires de catégorie C.

• Pour accéder à ces projets, après connexion à votre compte SMD, vous avez deux possibilités :
  • Générer les projets agents par agents : cliquez sur l’onglet « Le personnel » puis sur « Suivi des dossiers agent » et sur « Dossiers administratifs ». Cliquez sur la fonction « Recherche » afin de faire apparaître la liste des agents de votre collectivité. Pour tous les agents, vous devrez rentrer dans le dossier, cliquer sur l’évènement de votre choix puis sur l’icône « imprimante » pour éditer le projet au format Word.
  • Ou générer les projets sur un seul fichier pour tous les agents : cliquez sur l’onglet « Collectivités », sur « Arrêtés valides » puis sur le lien correspondant au reclassement ou à la bonification d’ancienneté suivant les projets que vous souhaitez imprimer.
• Pour savoir précisément quels sont les grades et échelons qui sont impactés, il convient de vous référer aux nouvelles échelles indiciaires avec durées de carrières applicables à compter du 01/01/2022 sur notre site internet www.cdg71.fr sous « Grille classement indiciaire ».

Les arrêtés de nomination établis à compter du 01/01/2022 qui conduisent à classer l’agent sur un échelon d’une grille dont l’indice majoré s’avère inférieur à l’indice brut 371 indiqueront que l’agent bénéficiera des traitements et indemnités afférents à l’indice minimum de traitement des agents publics jusqu’au jour où il bénéficiera dans son grade d’un indice au moins égal.

Pour les arrêtés portant nomination stagiaire établis avec une date d’effet à compter du 01/01/2022 sur la base des anciennes échelles indiciaires, il conviendra d’établir un arrêté annule et remplace pour chaque agent concerné afin d’indiquer un classement concordant avec les nouvelles grilles.

Contractuels

Les agents recrutés sur la base de l'article 38 de la loi de 84 (travailleurs handicapés) sont également «reclassés» : leur rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires.

Les autres agents contractuels de droit public (articles 3 à 3-3 de la loi de 84) sont exclus par essence du dispositif de reclassement : un agent contractuel occupe un emploi et n’est pas titulaire d’un grade (« propriété » du fonctionnaire). Néanmoins, il revient à chaque employeur de vérifier le libellé de ses contrats :

• Aucune obligation de revalorisation si le contrat fait uniquement référence à un indice brut ou bien à un indice majoré, sauf si cet indice majoré est inférieur à l’indice minimum de traitement relevé à l’indice 343, dans ce cas il faut établir un avenant,
• Si le contrat fait mention d’une rémunération déterminée par rapport à l’indice d’un échelon déterminé, les intéressés bénéficient, par voie d’avenant, de la revalorisation de l’indice
  correspondant à cet échelon.

Les contrats de droit privé (contrats aidés et apprentis), leur rémunération est calculée sur la base du SMIC et non d’un indice, ils ne sont pas concernés par le reclassement.

Les contrats établis à compter du 01/01/2022 sur la base d’un échelon affecté d’un indice brut inférieur à 371 doivent viser au minimum l’indice brut 371 ;

Pour les agents contractuels, afin de vous aider dans l’établissement de l’avenant, nous vous proposons le modèle suivant : Modèle Avenant au CDD ou CDI au 01/01/2022

Après contrôle de la (ou des) situation(s) nouvelle(s), en application de l’article 40 du décret 85-643 du 26 juin 1985 nous vous prions de bien vouloir nous transmettre une copie de l’arrêté à l’adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. dans le délai de deux mois qui suit la date de la décision de l’autorité territoriale. Pour information ces arrêtés ne sont pas soumis au contrôle de légalité. 

Le service Gestion des carrières édite les projets d’arrêtés de reclassement indiciaire.

• Modèle Avenant au CDD ou CDI

Revalorisation indiciaire 

Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique prévoit une revalorisation indiciaire afin d’éviter que certains agents de la fonction publique ne soient rémunérés en dessous du seuil du Smic (1709,28 euros brut mensuel à compter du 1^er janvier 2023). Ainsi, à compter de cette date, le minimum de traitement est fixé à l’indice majoré 353 correspondant à l’indice brut 385, soit 1 712,06 euros brut mensuel pour un temps plein.

En application de ces dispositions, percevront la même rémunération, indice brut 385 / indice majoré 353 :

• les 7 premiers échelons de la grille indiciaire C1,
• les 3 premiers échelons de la grille indiciaire C2,
• les 3 premiers échelons de la grille indiciaire d’agent de maîtrise,

Cette disposition réglementaire ne vient pas revaloriser les grilles indiciaires. Elle s’impose à tous les agents rémunérés sur la base d’un échelon de la grille indiciaire (fonctionnaires comme contractuels), aussi il n’est pas nécessaire d’élaborer un acte administratif individuel (arrêté ou avenant au contrat).

Pour les agents contractuels dont le contrat est établi sur la base d’un indice brut et/ou majoré, lorsque cet indice est inférieur à l’indice brut 385 / indice majoré 353, dans ce cas il convient d’établir un avenant.