Assurances

Face à un absentéisme, aux conséquences organisationnelles importantes pour les collectivités, le Centre de Gestion 71, conscient de ces enjeux et conformément à l’esprit de mutualisation et de proximité qui le caractérise, assure l’organisation des visites de contrôle pour le compte des collectivités.

Principes

Objectifs

Vérifier la validité des arrêts de travail
Prévenir au mieux les arrêts pour raison de santé non justifiés ou qui ne le sont plus
Démontrer le bienfondé de certains arrêts maladie afin de lever d’éventuelles suspicions en interne et améliorer les relations au sein des services
Justifier une demande éventuelle de réintégration
Redonner du sens à l’arrêt maladie en rappelant le cadre exact dans lequel ce droit peut s’exercer

Organisation

Facturation de la prestation

Pour les collectivités assurées sur le risque « maladie ordinaire » auprès du contrat groupe « CNP /CDG » : gratuité (la prestation est comprise dans le contrat)

Pour les collectivités adhérentes au service médecine préventive du CDG et non assurées auprès du contrat groupe « CNP /CDG » pour le risque « maladie ordinaire » : gratuité, la prestation étant couverte par la cotisation « médecine » (dans le respect d’un droit à tirage annuel plafonné à hauteur de 5 % des effectifs)

Pour les collectivités non adhérentes au service médecine et non assurées sur le risque maladie ordinaire auprès du contrat groupe « CNP/CDG » : 162 Euros par visite

Pour toute demande merci d’adresser un mail sur l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. A réception du mail, le service assurances fera parvenir un formulaire de demande.

L’agent IRCANTEC atteint d’une affection nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle peut bénéficier d’un congé de grave maladie.

Les affections concernées sont similaires à celles donnant droit au congé de longue maladie pour les agents CNRACL.

Pour l’agent non titulaire plus particulièrement, s’ajoute deux conditions à savoir justifier de 3 ans de service effectif et en continu.

Dans le cas contraire :

Si l’incapacité de travail est temporaire, l’agent sera placé en congé maladie sans traitement pendant un an.
Si l’incapacité de travail est permanente, l’agent sera, soit reclassé sur un autre emploi, soit licencié si le reclassement est impossible.

L'avis du comité médical est obligatoire pour l’octroi du congé de grave maladie. Il sera accordé, après expertise médicale auprès d’un médecin agréé, par période de trois mois à six mois. La décision finale d’octroi appartient à la collectivité.

Le congé de grave maladie peut être fractionné, il se décompte alors sur une période de quatre années. Afin de déterminer les droits à congé, il est nécessaire de revenir quatre années en arrière, de date à date, et de décompter dans cette période les différentes périodes de congé de grave maladie à plein traitement, celles à demi-traitement et celles de travail effectif.

Agent IRCANTEC effectuant PLUS de 150 heures par trimestre

Agent IRCANTEC effectuant MOINS de 150 heures par trimestre

La fin du congé de grave maladie

L’agent est apte à la reprise
L’agent est reconnu inapte à reprendre ses fonctions

Il peut être reclassé dans un autre emploi, ou
Placé en disponibilité d’office en cas d’inaptitude temporaire (agents titulaires uniquement)
Licencié si l’inaptitude est définitive

Articles 8 et 12 et 13 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988

Article 36 du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991

Article 40 à 42 du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991

Procédure pour l’indemnisation de la collectivité, par CNP ASSURANCES, pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC)

Agents CNRACL
Agents IRCANTEC

Agents CNRACL

L’accident de service

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

Pour être reconnu comme tel, l’accident de service doit résulter d’un évènement soudain, qu’il est possible de dater et de décrire, qui entraîne une atteinte (lésion) de l’état de santé de la victime.

Cas particuliers des accidents de service: l’accident de mission, l’accident survenu dans lors d’activités constituant le prolongement de l’exercice de la fonction, ou au cours d’activités socio-éducatives ou culturelles, ou au cours d’une activité accessoire.

L’accident de trajet

Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante (achat de pain ou arrêt pour déposer ses enfants chez la nourrice), est de nature à détacher l'accident du service.. La présomption d’imputabilité ne s’applique pas.

La procédure d’attribution du CITIS

Le fonctionnaire doit déclarer à son employeur, dans un délai de 15 jours calendaires (17 jours s’il survient hors jours ouvré), l’accident dont il a été victime, faire constater médicalement son état de santé, et lui faire parvenir, dans les 48 heures, le certificat médical initial sur lequel sera précisé obligatoirement la date de l’accident et la nature des lésions.

Lorsque la constatation médicale initiale est établie tardivement, dans un délai de 2 ans maximum après l’accident, le délai de déclaration est de 15 jours à compter de la date de cette constatation médicale. A la stabilisation de son état de santé, l’agent doit fournir un certificat médical final

Il appartient à l’employeur de prouver que l’accident, même s’il survient au travail, est étranger à l’activité professionnelle.

A réception de la déclaration et du certificat médical initial, l’employeur accuse réception de la déclaration d’accident de l’agent, et dispose d’un délai d’un mois pour l’instruire. Ce délai est porté à 3 mois en cas d’enquête administrative (accident de trajet), expertise par un médecin agréé, saisine de la Commission de Réforme.

L’enquête administrative de la collectivité précisera la cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu, ainsi que les conséquences apparentes de l’accident.

Pour retenir la qualification d’accident de service, il faut qu’aucune prédisposition ni aucune manifestation pathologique n’aient été décelées antérieurement chez le fonctionnaire territorial, ou qu’il y ait faute personnelle de l’agent. Dans ces deux cas, la collectivité peut saisir la Commission de Réforme.

Dans l’attente de décision de l’administration, l’agent sera placé en congé de maladie ordinaire, ou en CITIS provisoire à l’expiration du délai d’instruction (1 mois ou 4 mois).

L’attribution du CITIS sera formalisée par un arrêté pris par l’autorité territoriale et signé par l’agent.

La maladie professionnelle

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions, dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Tableaux officiels des maladies professionnelles

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition, ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions, et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Le fonctionnaire doit fournir à son supérieur hiérarchique un certificat médical sur lequel sera précisé la date de constatation de la maladie professionnelle et la nature des lésions.

Une expertise auprès d’un médecin agréé est obligatoire. L’expertise médicale, ainsi que le rapport du médecin de prévention, détermineront le lien entre la pathologie présentée par l’agent et son activité professionnelle.

Pour s’assurer de la réalité des infirmités suite à une maladie professionnelle, et déterminer le taux d'invalidité en vue de l'attribution d'une allocation d'invalidité temporaire si l’agent en fait la demande, la collectivité peut saisir la Commission de Réforme.

Suite à l’expertise et, le cas échéant, à l’avis de la Commission de Réforme, la collectivité prendra un Arrêté pour reconnaitre l’imputabilité au service de la maladie.

La rémunération de l’agent

En cas d’arrêt de travail, et si l’imputabilité au service est reconnue, l’agent est placé en congé pour invalididté temporaire imputable au service ou maladie professionnelle jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre ses fonctions, ou à défaut jusqu’à sa mise en retraite.

Il conserve le bénéfice de son plein traitement jusqu’au terme de son congé. Les éléments accessoires liés à l’exercice effectif des fonctions peuvent être suspendus.

Le remboursement des frais et honoraires médicaux

Dans le cadre de l’accident de service, les frais et honoraires médicaux directement liés aux conséquences occasionnées par l’accident, sont pris en charge par la collectivité (ou son assureur), jusqu’à la fin des soins médicalement prescrits, même après sa mise en retraite.

Les frais médicaux en lien direct avec la maladie professionnelle sont pris en charge par la collectivité (ou son assureur).

Dans le cadre du contrat d’assurances CNP, l’assureur se substitue à la collectivité et pratique le tiers payant. Les praticiens sont ainsi directement remboursés par l’assurance.

Pour ce faire, l’employeur fournira à l’agent l’attestation de prise en charge des soins complétée ainsi que les relevés d’honoraires médicaux, que l’agent présentera aux praticiens afin d’être dispensé de présenter sa carte vitale et de faire l’avance du règlement des frais.

La fin du congé pour invalidité temporaire imputable au service

Elle dépend de l’état de santé de l’agent, qui doit fournir obligatoirement un certificat médical final, établi par le médecin, datant et déterminant la consolidation de l’accident, soit :

Guérison avec retour à l’état antérieur : l’agent est apte à la reprise, soit à temps complet, soit à temps partiel thérapeutique

Guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure

Consolidation avec séquelles

Si l’agent présente des séquelles (infirmités permanentes) qui l’empêchent de reprendre son travail normalement, il peut adresser à sa collectivité une demande d’allocation temporaire d’invalidité.

Si la Commission de Réforme a été saisie pour statuer sur l’imputabilité au service de l’accident, elle sera saisie pour se prononcer sur la consolidation.

Au terme de 12 mois d’arrêt, la Commission de réforme peut être sollicitée sur l’aptitude aux fonctions de l’agent.

La rechute

Le droit à congé peut être renouvelé en cas de rechute d’accident de service à condition qu’il y ait eu un constat médical de la consolidation du congé initial d’accident de service.

La procédure étant identique à celle de la demande initiale. La commission départementale de réforme peut rendre un nouvel avis sur le lien éventuel entre les pathologies constatées et l’accident de service antérieur.

Si le fonctionnaire a changé d’activité ou est détaché dans une autre administration ou collectivité territoriale, les frais liés à la rechute de l’accident de service sont à la charge de la collectivité auprès de laquelle l’accident a été constaté la première fois.

L’agent ayant quitté la fonction publique n’a droit, au titre du maintien du traitement, qu’aux prestations prévues par le régime de protection sociale auquel il est soumis au moment de la rechute supportée par l’employeur.

Article 21 bis Loi 83-634 du 13/07/1983 modifiée.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 57-2°) modifiée et Décret d’application n°2019-301 du 10/04/2019 (Chapitre III article 15)

Article 5.1 partie I de la Circulaire FP3 n° 012808 du 13 mars 2006°

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987

Article L. 411-2 du code de la sécurité sociale

Article L. 411-1 et 411-2 et L. 481-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 août 2004

Procédure pour une indemnisation par CNP Assurances

Agents IRCANTEC

Congé pour accident du travail des agents titulaires ou contractuels affiliés au régime général (IRCANTEC)

L’accident du travail

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise

L’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue, par ailleurs, une présomption d’imputabilité pour tout accident survenu à un agent par le fait ou à l’occasion du travail.

Cette présomption peut néanmoins être écartée dans différentes situations :

- en cas de soustraction à l’autorité de l’employeur,

- lorsque l’accident résulte d’une cause étrangère au travail,

L’accident de trajet

Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un agent pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier;

2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident

L’agent doit déclarer à son supérieur hiérarchique l’accident dont il a été victime en lui faisant parvenir, dans les 24 heures, un certificat médical d’accident du travail sur lequel sera précisé obligatoirement la date de l’accident et la nature des lésions. Une déclaration tardive entraîne la suppression de la présomption d’origine.

L’employeur déclare l’accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont relève la victime dans un délai de 48 heures par net-entreprises ou courrier.

C’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui se prononce sur l’imputabilité de l’accident dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d’accident. Un délai supplémentaire est octroyé si une instruction est nécessaire.

En l’absence de décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans les délais prévus, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

L’agent sera placé en congé pour accident de service jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre ses fonctions (guérison complète ou consolidation), ou à défaut jusqu’à son décès. En cas de pluralité d’employeurs, l’agent sera placé dans cette position dans toutes les collectivités.

Dans le cadre du contrat d’assurances CNP, l’employeur fournira l’enquête administrative de la collectivité complétée ou la déclaration adressée à la CPAM précisant cause, nature, circonstances de temps et de lieu, et conséquences apparentes de l’accident, ainsi qu’une copie du volet 1 du certificat médical d’accident du travail, l’original étant adressé à la sécurité sociale.

La maladie professionnelle

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Tableaux officiels des maladies professionnelles

Cependant une maladie non désignée dans le tableau des maladies professionnelles peut être reconnue comme maladie professionnelle s’il est prouvé qu’elle est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime. C’est le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composé d'experts médicaux, qui statue sur le lien de causalité entre maladie et travail habituel de la victime.

L’agent titulaire à temps non complet ou contractuel doit justifier son absence pour maladie professionnelle en fournissant à son employeur, dans un délai de 48 heures, un certificat médical sur lequel sera précisée la date de constatation de la maladie professionnelle.

C’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui se prononce sur l’imputabilité de la maladie

L’agent qui souhaite demander d’un congé de maladie professionnelle doit la déclarer auprès de la caisse primaire dans un délai de quinze jours suivant la cessation du travail.

L’article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d’imputabilité pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. La CPAM dispose d’un délai de trois mois, prolongé éventuellement de 3 mois, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

A l’issue de ce délai, la maladie professionnelle sera implicitement reconnue.

Après notification de reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM, la collectivité employeur place l’agent en position de congé pour maladie professionnelle sur arrêté jusqu’à sa guérison ou consolidation, ou à défaut jusqu’à son décès.

Si l’agent exerce dans plusieurs collectivités, il sera placé dans cette position dans toutes les collectivités employeurs.

La rémunération de l’agent

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie verse, dès le deuxième jour d’arrêt de travail, des indemnités journalières.

Agents titulaires

Agents contractuels ancienneté < 1 an

Agents contractuels ancienneté comprise entre 1 an et 3 ans

Agents contractuels ancienneté de 3 ans et plus

Le remboursement des frais et honoraires médicaux

Ils sont à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. L’employeur remettra à l’agent la feuille d’accident du travail qui le dispensera de faire l’avance des frais médicaux.

La fin du congé pour accident du travail

À la fin d'une période de soins et/ou d’arrêt pour accident du travail, un certificat médical final doit être établi afin de s’assurer de la guérison ou de la persistance des lésions.

Deux cas de figures sont envisageables :

lorsqu'il y a disparition apparente des lésions, il s'agit d'un certificat médical final de guérison;
si, au contraire, les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, avec des séquelles entraînant une incapacité permanente, c'est alors un certificat médical final de consolidation qui est établi.

À réception de ce document, et après avis du médecin-conseil, la caisse d'assurance maladie adressera au salarié une notification de la date de guérison ou de consolidation (par lettre recommandée avec accusé de réception).

Si la guérison est totale : l’agent est apte à la reprise, soit à temps complet, soit à temps partiel thérapeutique avec aménagement de poste si nécessaire. Une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail est conseillée.

En cas de consolidation :

avec incapacité permanente partielle : l’agent présente des séquelles de la maladie. Le médecin conseil de l'Assurance Maladie l’examinera et fixera un taux d'incapacité permanente tenant compte de la nature des séquelles physiques de l’agent, de son état général, de son âge, de ses aptitudes et qualifications professionnelles. Il est établi en fonction d'un barème indicatif d'invalidité en maladies professionnellesqui figure en annexe du Code de la Sécurité sociale. L’agent peut demander le bénéfice d’une allocation d’invalidité.

inaptitude définitive : l’agent est inapte physiquement à reprendre ses fonctions, un reclassement devra être recherché dans un autre grade ou un autre emploi. A défaut de reclassement, il sera reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions et sera licencié.

La rechute

Le droit à congé peut être renouvelé en cas de rechute d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La rechute suite à un accident du travail ou maladie professionnelle est soumise aux mêmes règles qu’un congé initial de maladie professionnelle.

Les conséquences financières d’une rechute imputable à une maladie professionnelle seront prises en charge par le régime de sécurité sociale auquel l’agent était affilié au moment de l’évènement.

Article 37 alinéa 1 et 38 du Décret n°91-298 du 20 mars 1991

Article L452 et L 453-1 du Code de la Sécurité Sociale

Article R441- 2, 3 et 1du Code de la Sécurité Sociale

Procédure pour l’indemnisation de la collectivité, par CNP ASSURANCES, pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC)

Agent CNRACL

Agent CNRACL

Le fonctionnaire territorial, qui est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, bénéficie d’un congé de longue durée lorsqu’il est atteint des affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

Ces cinq affections ouvrent droit en priorité au congé de longue maladie, le congé de longue durée n’est attribué qu’à l’expiration des droits à plein traitement du congé de longue maladie (1 an).

L’agent peut alors opter pour l’un ou l’autre type de congé, sachant que le congé longue durée ne lui sera accordé qu’une seule fois par affection pour sa durée maximale au cours de sa carrière.

La Circulaire FP 3 n° 12808 du 13 mars 2006 précise que le congé de longue durée est plus adapté dans les cas où l’affection empêche l’agent d’accomplir ses fonctions de manière durable et continue alors que le congé de longue maladie est plus adapté aux maladies comprenant des périodes de rémission en raison de la possibilité de le renouveler.

La décision d’octroi du congé de longue durée ou de longue maladie appartient à la collectivité après avis du comité médical départemental. Le congé de longue durée est accordé par période de 3 à 6 mois, de manière continue ou fractionnée.

La décision d’octroi du congé de longue durée ou de longue maladie

Le temps passé en congé de longue durée est reconnu comme temps de service pour les droits à avancement, l’établissement des droits à la retraite et la détermination des droits à congé annuel de l’agent bien que l’agent ne puisse prendre son congé annuel que s’il a été reconnu apte à reprendre ses fonctions.

Article 57-4° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Décret 87-602 du 30.7.87 modifié -titre v
Circulaire FP3 n° 12808 du 13 mars 2006

La fin du Congé de Longue Durée

Après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical :

L’agent est reconnu apte à reprendre ses fonctions

L’aptitude physique de l’agent étant reconnue, il peut reprendre ses fonctions (sur poste aménagé ou non selon l’avis du médecin de prévention) à temps complet ou à temps partiel thérapeutique.

L’agent est reconnu inapte à reprendre ses fonctions

L’agent peut être reclassé dans un autre emploi

Ou faute de poste vacant, s’il a épuisé ses droits à congé de longue durée, l’agent peut être placé en disponibilité d’office.

S’il se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue d’exercer ses fonctions, sans possibilité de reclassement, il peut être admis à la retraite pour invalidité après avis de la Commission de Réforme et de la CNRACL, et radié des cadres.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits pourront bénéficier du versement d’un capital décès (lien vers la fiche décès)

Article 57-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Décret 87-602 du 30.7.87 modifié -titre Iv

Circulaire FP3 n° 12808 du 13 mars 2006

La procédure pour une indemnisation par CNP Assurances

En cas de décès d’un agent titulaire ou stagiaire, ses ayants droits bénéficient de prestations, notamment :

Du traitement du mois précédent et du mois en cours en vertu de la règle du service fait,
D’un capital décès variable selon que l’agent a atteint ou non l’âge légal (62 ans) de départ à la retraite.

Le versement de ces sommes incombe à la collectivité si l’agent est affilié à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

Dans le cadre du contrat d’assurances CNP, le capital décès est pris en charge par l’assureur pour les collectivités ayant souscrit la garantie décès.

Le versement du capital décès incombe à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie si l’agent est affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Conditions d’attribution du capital décès

Montant du capital décès

Avant 62 ans si l’agent est titulaire ou stagiaire :

Quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale, soit 4 fois 3 461 €= 13 844 € (montant au 01/04/2019)

Ce montant forfaitaire est revalorisé chaque année au 1^er avril.

Après 62 ans

Pour l’agent titulaire non admis à faire valoir ses droits à la retraite : capital décès du montant prévu par le régime général de la Sécurité Sociale (3 461 € au 01/04/2019)
Décès suite à un accident de service ou maladie professionnelle : 12 fois le dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu + majoration pour enfant pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, ou montant forfaitaire en vertu de l’article D712-22 du code de la sécurité sociale pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Décès suite à un attentat, lutte dans l’exercice des fonctions, acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver des personnes : 12 fois le dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu + majoration pour enfant.

Le capital décès est versé en 3 fois : l’une au moment du décès de l’agent, les 2 autres au jour d’anniversaire du décès.

Bénéficiaires et répartition du capital décès

Le capital décès est versé aux ayants droits de l’agent, selon la situation familiale.

La répartition du capital décès est fixée par l’article D. 712-20 du code de la Sécurité sociale.

Dans le cas où il n’y aurait ni conjoint, ni partenaire lié par un PACS, ni enfants, ni ascendants pouvant prétendre au versement du capital décès, ce dernier ne serait pas attribué.

Procédure pour l'indemnisation de la collectivité