Commission de réforme

Dernière modification le 12/09/2017
Prochaine commission : mardi 07 novembre 2017
(date limite de réception des dossiers complet le 12/10/2017)
voir le calendrier commission de réforme 2017

Le Centre de Gestion accueille et organise les séances de la commission de réforme.

La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire qui donne son avis sur l’imputabilité au service des accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles.

Elle est également saisie sur l’octroi et la détermination des taux temporaires d’invalidité, les mises en retraite pour invalidité, mais aussi les demandes de temps partiel thérapeutique et de cure thermale en lien avec un accident de service ou une maladie professionnelle.

Elle n'est compétente que pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime spéciale (CNRACL).

Contacter la commission de réforme