Foire aux questions – Comité Médical Départemental

Dernière modification le 03/01/2017

Qui est avisé de l’avis rendu par le Comité médical départemental ?

La collectivité uniquement. Si l’agent en fait la demande, l’autorité territoriale se doit de le lui communiquer à son tour. Le secrétariat peut également transmettre une copie de l’avis à l’agent si celui-ci lui adresse une demande écrite (accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité).
Le secrétariat n’est par ailleurs pas autorisé à communiquer à l’agent par téléphone l’avis qui serait rendu. En effet ce dernier ne revêtant qu’un caractère consultatif, il ne lie pas l’autorité territoriale, sauf dans trois hypothèses :

En tant qu’employeur, comment suis-je informé de l’avis rendu par le Comité médical départemental ?

Dans la majorité des cas, par voie postale uniquement.
Le secrétariat prend l’initiative de contacter les collectivités par courriel – le jeudi suivant la séance – uniquement pour certains dossiers de réintégration, et selon la date prévue de réintégration : 

En tant qu’employeur, sous quel délai l’avis rendu par le Comité médical départemental m’est-il transmis ?

Les avis sont envoyés, par principe, dans les deux jours suivant la séance, laquelle se tient le mardi après-midi. Le secrétariat effectue les mercredis et jeudis suivant la séance du comité un travail de relecture, de saisie informatique et de mise sous pli des procès-verbaux. Ne pouvant, durant ce laps de temps, répondre aux demandes de communication des avis (par téléphone ou par courriel), le secrétariat du comité médical est fermé les mardis, mercredis et jeudis des semaines où se tient la séance.

Puis-je contester l’avis rendu par le comité médical départemental ?

OUI : l’avis rendu par le comité médical peut faire l’objet d’un recours soit de nouveau auprès de cette même instance (seulement si l’agent présente de nouveaux éléments médicaux), soit directement auprès du comité médical supérieur (instance nationale).

http://www.cdg71.fr/cdg71/sante-travail/comite-medical/2231-comment-contester-avis-comite-medical

L'appel devant le comité médical supérieur est-il suspensif ?

OUI : à partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit, dans cette attente, placer l'agent dans une position statutaire régulière. L’agent sera maintenu à titre conservatoire en congé de maladie, si les droits à congés ne sont pas expirés, ou placé en disponibilité d’office pour maladie, à titre conservatoire, si les droits à congés sont épuisés, avec maintien du demi-traitement.

Le médecin traitant peut-il prescrire un nouvel arrêt maladie contre l'avis du comité médical ? 

OUI : mais à condition que le certificat médical spécifie que l'arrêt de travail est prescrit au titre d'une nouvelle affection. Le fonctionnaire peut alors être placé en congé de maladie sous réserve qu'il n'ait pas épuisé ses droits à congés pour maladie ordinaire. La collectivité employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé. Cependant, l'administration peut mettre en demeure le fonctionnaire qui présente un certificat médical de prolongation n'apportant aucun élément nouveau sur son état de santé, de reprendre ses fonctions sous peine de voir sa rémunération suspendue.

Un fonctionnaire déclaré apte à la reprise par l'administration peut-il passer outre ? 

OUI en cas de circonstances nouvelles : si, sans contester (devant le comité médical) les conclusions d'aptitude à la reprise prononcées par un médecin agréé chargé par l'administration de la contre visite, une aggravation de son état ou une nouvelle affection, survenue l'une ou l'autre postérieurement à la contre-visite, met l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical d’arrêt de travail attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 

Le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel est-il soumis à l'avis préalable du comité médical ? 

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une saisine préalable du comité départemental médical dans le cas d'un licenciement pour inaptitude physique, d'un agent contractuel d'une collectivité territoriale. 

Un fonctionnaire mis en disponibilité d'office pour raison de santé doit-il être au préalablement invité à présenter une demande de reclassement ? 

OUI : le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, est reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir été, au préalable, invité à présenter une demande de reclassement. 

Le maire doit-il proposer un reclassement au fonctionnaire stagiaire physiquement inapte ?

OUI : qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.

L'administration peut-elle placer d'office un fonctionnaire en congé de maladie ? 

OUI : les dispositions de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans cette position dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer d'office l'agent concerné en congé lorsque sa maladie a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. 

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il bricoler chez lui ? 

OUI : la circonstance qu'un fonctionnaire territorial en congé de maladie effectue chez lui des travaux de maçonnerie alors qu’il n'était pas apte à exercer son emploi au sein des services municipaux n'est pas constitutive en elle-même d'une faute disciplinaire. Ainsi, un fonctionnaire territorial placé de plein droit en congé de maladie au regard de son certificat médical, demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté médicalement le bien-fondé de ce congé. Par exemple, l'employeur municipal qui fait constater par un agent assermenté lors d'une contre-visite que le fonctionnaire territorial en congé de maladie effectue à son domicile des travaux de maçonnerie, ne conteste pas le bien-fondé médical du congé de maladie et donc ne peut enjoindre l’agent à reprendre immédiatement son service. Le contrôle administratif aura simplement pour objet de constater que l’agent n’exerce pas une activité interdite au sens de la règlementation sur le cumul d’activités.

Fonctionnaire: un congé maladie retarde-t-il l'application d'une sanction disciplinaire ? 

NON : la circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de révocation. Les droits statutaires à maladie ne peuvent avoir pour effet de placer l’agent faisant l’objet d’une révocation dans une situation plus favorable que celle d’un agent ne bénéficiant pas d’un congé de maladie : l’interruption de la rémunération liée à la révocation ne saurait être reportée en raison de ce congé.