Comment contester l'avis du comité medical départemental ?

Dernière modification le 02/05/2016


Vous souhaitez contester l’avis du comité médical départemental, lequel vient de rendre un avis négatif. L’avis du comité médical prépare la décision prise par l’autorité territoriale. Ce n’est donc pas un acte pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.


Les voies de recours


Le recours « gracieux »


Vous pouvez saisir le comité médical départemental pour qu’il se prononce une nouvelle fois sur la situation de votre agent. Afin que ce recours puisse aboutir, il est fondamental de fournir des éléments médicaux nouveaux. Sans cela, l’avis du comité médical départemental sera certainement identique au précédent. Ce recours « gracieux », non prévu juridiquement, n’est recevable qu’une seule fois par le secrétariat du comité médical de Saône-et-Loire.

Le recours devant le « comité médical supérieur »


Commun aux trois fonctions publiques, le comité médical supérieur, placé auprès du Ministre de la Santé, intervient en qualité d'instance consultative d'appel des avis émis par le comité médical départemental. Il est également chargé de la coordination au plan national des avis de l'ensemble des comités médicaux départementaux. Le comité médical supérieur est saisi par l’autorité territoriale, soit de sa propre initiative, soit sur demande du fonctionnaire. L'autorité territoriale informe de l'appel le comité médical départemental, qui transmet aussitôt le dossier médical du fonctionnaire au comité médical supérieur. Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis. La procédure est ainsi exclusivement écrite ; le fonctionnaire, son médecin traitant ou l'autorité territoriale ne peuvent être entendus par lui.

Coordonnées :
Comité médical supérieur
14 avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07
Tél : 01.40.56.60.00

Attention : les délais pour statuer du comité médical supérieur sont assez longs, la durée moyenne pour obtenir un avis étant de 6 mois environ.


Effet suspensif de la saisine du comité médical supérieur

Pour rappel, lorsque le comité médical supérieur est saisi, cette saisine fait partie de la procédure qui doit être obligatoirement achevée avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision.


Ainsi, tout comme l’autorité territoriale ne peut prendre certaines décisions avant que le comité médical ne se soit réuni, elle ne peut pas non plus prendre de décision définitive, lorsqu’il y a contestation, avant que le comité médical supérieur n’ait à son tour rendu son avis. C’est pour cela que l’on parle d’un « effet suspensif » de la saisine du comité médical supérieur.


En conséquence, en cas de recours auprès de cette instance, en ce qui concerne la situation administrative de l’agent, l’autorité territoriale doit prendre une mesure conservatoire conforme au statut dans l’attente de l’avis rendu par cette instance.


Dans ce cas l’agent sera :