Procédure de saisine du comité médical

Dernière modification le 18/08/2017

L'agent ou l'autorité territoriale saisit le Comité médical. Si la saisine est à la demande de l'agent, ce dernier doit passer par l’intermédiaire de l’autorité territoriale qui est chargée de constituer et de transmettre en partie le dossier au Comité médical.

Composition du dossier[Sommaire]

Le CDG 71 met à votre disposition un dossier de saisine à télécharger et à compléter.

Le dossier complet comporte :

Toutes les pièces de nature médicale relèvent du secret médical. Ces pièces médicales ne doivent donc, en aucun cas, être consultées par l'autorité territoriale.
Elles doivent être directement transmises, par l’agent, au secrétariat du Comité médical sous pli confidentiel et fermé.

Information de l'agent[Sommaire]

Le secrétariat du Comité médical informe l'agent :

Information de l'autorité territoriale[Sommaire]

Le secrétariat du Comité médical informe l’autorité territoriale de la date à laquelle le comité examinera le dossier de son agent.

Information du médecin de prévention[Sommaire]

Le médecin de prévention attaché à la collectivité auquel appartient l'agent est informé de la date et du motif de saisine du Comité médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'agent. Il peut présenter des observations écrites ou assister, à titre consultatif, à la réunion.
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas suivants :

Déroulement de la séance[Sommaire]

Les médecins du Comité médical se prononcent uniquement sur dossier. Il est donc nécessaire de leur communiquer tous les éléments médicaux, détaillés et explicites, pouvant justifier la demande. Sans quoi aucune décision ne sera possible, et le dossier sera ajourné.

Ils peuvent de plus demander la réalisation d’examens complémentaires ou d’une expertise auprès d’un médecin agréé, s’ils les estiment nécessaires à leur avis.

Les frais médicaux engagés pour les examens et expertises prescrits par le Comité médical sont à la charge de l’autorité territoriale.
Dans le respect du secret médical, le médecin expert adresse son rapport au secrétariat du Comité médical. Il envoie ses conclusions administratives et ses notes d’honoraires à l’autorité territoriale.

L'avis, transcris sur un procès-verbal, est envoyé à la collectivité dans les cinq jours qui suivent la séance du Comité médical. Aucun avis du Comité médical ne peut être rendu par téléphone.

Il appartient à la collectivité de transmettre l’avis à l’agent. Cet avis est transmis directement par le Comité médical à l’agent si celui-ci le demande.

Toute demande de renouvellement de congé doit être adressée au Comité médical par l'autorité territoriale au moins un mois avant l'expiration du congé.
 

Information du Comité médical[Sommaire]

Le secrétariat du Comité médical est informé des décisions des collectivités qui ne sont pas conformes à l'avis du Comité médical.

Recours auprès du Comité médical supérieur[Sommaire]

L'avis du Comité médical ne fait que préparer la décision prise par l'autorité territoriale. Cet avis ne peut donc faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif (sauf irrégularité.)

Dans tous les cas qui ont donné lieu à un examen en premier ressort par le Comité médical, l'autorité territoriale ou l'agent, peuvent, en cas de litige, demander que le Comité médical supérieur donne à son tour un avis (article 25 du 30 juillet 1987).

Le Comité médical supérieur est institué à Paris auprès du ministre chargé de la santé.

La procédure devant le Comité médical supérieur est entièrement écrite : l’agent, le médecin traitant et l’autorité territoriale ne peuvent être auditionnés.
L’autorité territoriale informe de l’appel le Comité médical qui transmet aussitôt le dossier médical de l’agent au Comité médical supérieur, cette instance se prononçant uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis (article 5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).

La saisine du Comité médical supérieur présente un caractère suspensif : l’autorité territoriale ne peut prendre une décision définitive avant que le comité ne soit réuni et ait rendu son avis. Il appartient à l'autorité territoriale de placer l'agent dans une position statutaire régulière en attendant l'avis.

Le Comité médical supérieur ne peut être saisi lorsque le Comité médical départemental a statué en qualité d'instance consultative d'appel (contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de l’admission des candidats aux emplois publics).
 

Annexes

Fichiers connexes