Le Comité médical départemental : modalités de fonctionnement

Dernière modification le 26/03/2013

Composition et rôle[Sommaire]

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a attribué aux centres de gestion la compétence obligatoire d’assurer le secrétariat des comités médicaux pour ses agents et pour ceux des collectivités et établissements affiliés, mais aussi pour les agents des collectivités et établissements non affiliés lorsque ceux-ci l’ont demandé par délibération (articles 23, II et IV loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Composition

Les règles de composition du Comité médical départemental sont fixées par l’article 3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987.

Dans chaque département, un Comité médical est constitué auprès du préfet. Le Comité médical départemental comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l’examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l’affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée. Un ou plusieurs suppléants sont désignés pour chacun de ses membres.

Les membres du Comité médical sont désignés par le préfet pour une durée de trois ans.
Si le spécialiste nécessaire à l’examen d’un cas ne peut être trouvé dans le département, le comité peut faire appel à un médecin exerçant dans un autre département, qui peut faire connaître son avis par écrit.

Le Comité médical peut, recourir, s’il y a lieu, au concours d’experts (médecins agréés) pris en dehors d’eux, du département ou à défaut d’un autre département. Ils peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif.

Rôle

Le Comité médical est chargé de donner à l’autorité territoriale, un avis sur :

Le Comité médical est compétent pour les agents titulaires et stagiaires et les contractuels de droit public.

Cas de consultation[Sommaire]

Consultations obligatoires

Le Comité médical doit être obligatoirement consulté en ce qui concerne :

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié aux motifs de saisine du comité médical.

L’avis du Comité médical est consultatif et ne fait que préparer la décision prise par l’autorité territoriale qui en a la compétence sauf exceptions :

Consultations facultatives

Le Comité médical peut être également saisi pour donner son avis à l’autorité territoriale dans certaines situations :

Annexes