Accès collectivités

Dernière modification le 20/10/2014

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Publicité légale[Sommaire]

L’ensemble des collectivités locales et établissements affiliés et non affiliés sont tenus de communiquer au Centre de Gestion dans le ressort duquel ils se trouvent les créations et vacances d’emplois (articles 14 et 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 42 à 44 du décret 85-643 du 26 juin 1985)

Création ou vacance d'emploi

S’il s’agit d’un emploi nouvellement crée, la déclaration pourra être effectuée seulement après que la délibération créant l’emploi soit devenue exécutoire.
Rappel : Les emplois sont crées par l’organe délibérant : conseil municipal, général, régional, conseil d’administration ( art. 34 loi n°84-53 du 26 jan 1984)
Toute nomination sur un emploi non crée par l’autorité compétente est entachée de nullité et peut être annulée par le juge administratif ( CE 11 juin 1982 n°11887)

Dès l’instant où la collectivité a décidé de créer ou de pourvoir un poste vacant, elle doit procéder à la déclaration de vacance de l’emploi.

Ainsi, le Centre de Gestion de Saône et Loire assure la publicité de ces créations ou vacance d’emploi de tous les cadres d’emploi des catégories A, B et C. En ce qui concerne la catégorie des A+ ( cadres d’emplois des administrateurs, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques et des emplois fonctionnels de DGS) les déclarations adressées au CDG 71 sont transmises au CNFPT compétent pour en assurer la publicité.

Délais de publicité de la vacance d’emploi[Sommaire]

La collectivité doit procéder à la déclaration de vacance d’emploi :

Cas où un emploi est vacant 

Cas où il n'y a pas de vacance d'emploi 

Durée de validité de la vacance d’emploi[Sommaire]

Dans tous les cas de vacances d’emplois, la collectivité n’est pas tenue de pourvoir le poste immédiatement. En effet la validité de la vacance coure jusqu’à ce que l’emploi soit pourvu.

Liste des déclarations de vacances d'emplois [Sommaire]

Après validation, le service bourse de l’emploi émet un arrêté et le transmet au contrôle de légalité.

La déclaration de vacance d’emploi ne doit pas être confondue avec l’offre d’emploi ou appel à candidature. Une déclaration de vacance d’emploi si elle constitue une obligation légale n’entraîne pas obligatoirement une offre à pourvoir.

Consulter les tableaux de déclarations de vacances d'emplois.