Conseil de discipline

Dernière modification le 19/10/2010

Le Conseil de discipline est une émanation de la commission administrative paritaire composée de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif. Les représentants des employeurs sont désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des représentants de la CAP par le président du conseil de discipline.
Siègent systématiquement les représentants du personnel membres titulaires de la CAP appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré, ainsi que, le cas échéant, au groupe hiérarchique supérieur.
Ce conseil est chargé de donner un avis sur la sanction à prendre lorsque la loi ou le décret le prévoit. Le conseil de discipline ne présente pas de caractère juridictionnel.
Le conseil de discipline est compétent pour les sanctions supérieur au sanction du premier groupe


Le conseil de discipline est saisi sur demande de l’autorité territoriale. Il lui incombe de rédiger un rapport basé sur l’existence des faites par le biais de toute pièce sérieuse (témoignages, indices précis, graves et concordants, aveu de l’agent, rapport du chef de service, enquêté de police et/ou enquêté administrative, correspondances diverses, mise en garde…). La collectivité doit indiquer la sanction qu’elle souhaite appliquer. Un recours est possible auprès du Conseil de discipline de recours.