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Dernière modification le 12/06/2018
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Fin de la subvention à la réalisationdu Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Depuis plusieurs années, le fond national de prévention (FNP) subventionne les collectivités mettant en place une démarche de prévention en finançant notamment le temps investi par les agents dans l’établissement du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Comme vous le savez, l’établissement d’un DUERP est une obligation pour tout employeur, son absence en cas d’accident du travail notamment, pouvant le cas échéant engager la responsabilité pénale de l’autorité territoriale.

A ce jour, 62% des collectivités territoriales et établissements publics de Saône-et-Loire ont réalisé leur DUERP.

Aussi, nous attirons l’attention des 38% restants que le dispositif de financement de l’évaluation des risques professionnels pour les collectivités s’arrête le 30 septembre 2017. Pour être acceptée, toute demande individuelle devra être déposée avant cette date.

La conséquence en est un arrêt des aides financières accordées par le FNP aux collectivités (à hauteur en principe de 160 € par jour et par agent participant au projet) pour tout établissement de leur DUERP après cette date.

Attention :

  • l’évaluation des risques n’est subventionnée qu’une seule fois
  • la mise à jour du document unique n’est pas financée
  • une démarche terminée ne peut recevoir de subvention

Au titre de ses missions facultatives, le CDG71 peut accompagner les collectivités intéressées dans la réalisation de leur DUERP.

Toute demande d’accompagnement est à adresser au service prévention par mail à : prevention@cdg71.fr

Passée le 30 septembre 2017, le centre de gestion sera toujours en capacité d'accompagner les collectivités, néanmoins elles ne pourront plus bénéficier d’un financement du FNP.

Pour rappel le centre de gestion de Saône-et-Loire met à disposition des collectivités un agent chargé des fonctions d’inspections (ACFI), conformément à la règlementation en vigueur.
 

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Assouplissement de la procédure d’attribution d’une reprise à temps partiel thérapeutique (TPT)

Le 19 janvier 2017, a été publiée l’ordonnance n° 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Les dispositions du titre II assouplissent notamment les conditions de reprise à temps partiel thérapeutique.

Il n’est plus nécessaire désormais de justifier de 6 mois de congé maladie minimum pour bénéficier d’une reprise à temps partiel thérapeutique.

La nouvelle procédure d’attribution d’une reprise à temps partiel thérapeutique est désormais la suivante :

  • Avis favorable à la demande du fonctionnaire si :

- Présentation d’un certificat médical établi par son médecin traitant.
- Et avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration. C’est en effet à l’employeur de solliciter le médecin agréé et d’en assurer la charge financière.

  • Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi.

Par voie de conséquence, à compter des séances de mars 2017, les demandes d’octroi de temps partiel thérapeutique (TPT) seront considérées comme irrecevables par les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme, sauf en cas d’instance de recours si désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé. Dans ce cas, la copie de l’avis de chacun des médecins sera obligatoire pour justifier de la saisine de l’instance médico-administrative.

PROLONGATION DE TPT PAR LE COMITE MEDICAL :

Seront néanmoins recevables les demandes de prolongation de TPT pour lesquels le comité médical ou la commission de réforme ont un avis favorable d’octroi.

OCTROI DE TPT PAR LE COMITE MEDICAL :

Dans la mesure où l’avis du comité médical est obligatoire pour l’aptitude à la reprise des fonctions après 12 mois de CMO, CLM ou CLD, le comité médical placé auprès du cdg71 accepte de se prononcer sur l’octroi d’un TPT uniquement pour ces seuls cas de reprise.

Par conséquent, le comité médical ne se prononcera pour un octroi de TPT que pour les cas suivants :

  • Après 12 mois de Congé de maladie ordinaire
  • Après un congé de longue maladie
  • Après un congé de longue durée

Fichiers connexes

Fichier tpt-dans-la-fpt
(PDF, 1128 Ko)
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Contrats groupes Assurances : Risque Statutaire / Prévoyance

Dans le contexte socio-économique tendu, que nous connaissons actuellement, l’impact financier des absences pour maladie est parfois important, tant pour les collectivités territoriales que pour les agents eux-mêmes.

Si le contrat groupe assurance « risque statutaire », porté par le centre de gestion, permet aux collectivités de se couvrir contre ce « risque » financier que représente l’absence pour maladie d’un agent, il n’en est pas de même pour les agents, aucun contrat groupe « prévoyance » n’existant à ce jour dans le département. Or, si plus de 90 % des territoriaux bénéficient d’une complémentaire « santé », seuls 40 % souscrivent à une garantie de maintien de salaire. De fait, les agents territoriaux (et indirectement les collectivités employeurs) se retrouvent dans une situation délicate lors d’un congé maladie prolongé : après une période de prise charge à 100% de leur rémunération, les agents ne perçoivent ensuite qu’un demi-traitement puis aucune rémunération autre que les éventuelles indemnités de coordination.

C’est pourquoi le centre de gestion de Saône-et-Loire vous propose de vous inscrire parallèlement à la mise en place de deux contrats groupe, l’un et l’autre étant cependant indépendant :

  • Dans celui relatif au « risque statutaire », en effet, le contrat groupe actuel porté par le centre de gestion arrive à son terme le 31/12/2017
  • Un autre relatif à « la prévoyance » pour une mise en place à compter du 1er janvier 2018.

Tous les outils et la documentation nécessaires à la mise en place des contrats groupes sont disponible dans le document suivant :
http://www2.cdg71.fr/fichiers/assurances-2016/20161013_synthèse_contratsgroupes_prevoyance_risquesstatutaires_cdg71.pdf

Des réunions d’information sur l’ensemble du territoire seront organisées les 14, 16, 21 et 22 novembre prochain pour vous présenter plus précisément ces deux dispositifs. Vous recevrez prochainement une invitation.

Pour rappel, quand bien même une collectivité donne mandat au centre de gestion pour lancer une consultation, elle n’est en rien engagée pour la suite. Au regard des propositions de l’opérateur sélectionné, la collectivité pourra, ou non, décider d’intégrer le contrat groupe.
Or, sans mandat confié au centre de gestion préalablement à la consultation, la collectivité ne pourra pas bénéficier des propositions émises par l’opérateur dans le cadre du contrat groupe.

Foire Aux Questions (FAQ)

Nous vous invitons à consulter le PowerPoint de présentation qui reprend les grands principes du risque « prévoyance ».

La collectivité peut-elle participer à la mise en concurrence via le contrat groupe du centre de gestion sans pour autant signer le contrat de prévoyance final ?

OUI.

Chaque collectivité territoriale ou établissement public ayant opté pour une collaboration à une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation opérée par leur centre de gestion, n’est pas tenu de signer la convention de participation finale pour le risque prévoyance. En effet, après présentation du prestataire retenu et des caractéristiques du contrat retenu, la collectivité ou l’établissement public devra de nouveau délibérer pour officialiser la participation au risque prévoyance.

Par conséquent, la participation à la mise en concurrence n’engage pas la collectivité ou l’établissement public.

En cas de participation de la collectivité employeur à une convention de participation pour le risque prévoyance, l’agent peut-il bénéficier de la participation financière de l’employeur s’il souscrit un contrat labellisé pour ce risque ? 

NON.

Un agent ne pourra pas percevoir de participation employeur s’il décide de conserver sa souscription à un contrat labellisé alors que sa collectivité employeur est partie à un contrat groupe « prévoyance ».

L’article 4 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, conformément à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, dispose :

  • que les collectivités peuvent accorder leur participation pour l’un ou l’autre des risques « santé » ou « prévoyance » ou pour les deux ;
  • qu’elles peuvent choisir une procédure de sélection des contrats et règlements différente par risque. Elles peuvent choisir la labellisation pour un risque et la convention de participation pour l’autre.

En revanche, par risque, elles ne peuvent choisir qu’une procédure. Par conséquent, seuls les agents adhérant à la convention de participation Prévoyance signée par la collectivité pourront bénéficier de la participation financière.

La participation de la collectivité employeur peut-elle être modulable en fonction de la situation de l’agent ? 

OUI.

Le montant de la participation peut être modulé « dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale » (article 23 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011).

Le « but d’intérêt social » peut être rapproché de la jurisprudence du Conseil d’État affirmant qu'il existait des considérations d'intérêt général en rapport avec l'objet d’un service public justifiant le fait que soient pratiqués des tarifs différenciés en fonction du niveau des ressources des usagers (Conseil d’État, 29 décembre 1997, n° 157425 et 20 janvier 1989, n°89691).

Donc une collectivité ou un établissement peut :

  • verser la même participation à tous ses agents ;
  • moduler la participation pour les agents dont les salaires sont les plus bas ;
  • moduler la participation destinée aux agents selon leur situation familiale.

Ils peuvent donc, soutenir les personnels aux revenus les moins élevés en prenant en compte, le cas échéant, la situation familiale, à l’instar de ce qui est prévu en matière d’action sociale par l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Si la collectivité signe la convention de participation, l'agent a-t-il l’obligation de signer le contrat ?

NON.

Chaque agent conserve le choix d’adhérer ou pas à la protection sociale complémentaire. Cependant, en cas d’adhésion à une offre complémentaire autre que celle proposée via son employeur, l’agent de pourra bénéficier de la participation employeur.

Quels sont les agents concernés par l’éventuelle participation financière de l’employeur ?

Selon le préambule et l’article 1er du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 « la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics [...] bénéficie aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé relevant des collectivités et établissements [...] qui adhèrent à des règlements ou souscrivent des contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, agents et retraités, dans les conditions prévues au présent décret ».

Les agents bénéficiaires sont donc des fonctionnaires et des agents non titulaires, de droit public comme de droit privé. Il n'y a aucun plancher de temps de travail hebdomadaire pour qu’un agent puisse bénéficier de la prévoyance.

Les agents de la fonction publique territoriale des Offices Publics de l’Habitat sont concernés par la participation financière, car les OPH sont des établissements publics locaux. 

En revanche, les agents de droit privé des OPH ne relèvent pas de cette participation, car ils sont régis par un accord collectif (articles 30 et 59 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011).

En ce qui concerne les fonctionnaires détachés, ils sont en principe régis par les règles de leur fonction de détachement (article 64 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) ; un fonctionnaire détaché dans une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics pourra donc bénéficier des aides de celle-ci.

S’agissant des agents mis à disposition, la convention prévue (article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 5211-4-1 et 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales dans le cadre des mises à disposition intercommunales…) peut régler la question. A défaut, les agents mis à disposition étant une situation où le fonctionnaire demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine (article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), ils ont vocation à bénéficier des aides de leur collectivité d’origine.

Et pour les vacataires ?

Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit un ensemble de dispositions applicable aux agents non titulaires, en précisant dans son article 1er que ces dispositions ne s’appliquent pas « aux agents engagés pour un acte déterminé ».

Donc un type de recrutement est reconnu par les textes : celui d’agents engagés non pas pour pourvoir un emploi de la collectivité, mais pour exécuter un acte déterminé.

Aucune disposition législative ni réglementaire ne donne de définition plus précise de la qualité de vacataire.

Seule la jurisprudence apporte des précisions en (...) caractérisant [la qualité de vacataire] par trois conditions cumulatives (CE, 23 novembre 1988, Planchon, req. n° 59236 et n° 61442) :

  • spécificité dans l'exécution de l'acte (le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé) ;
  • discontinuité dans le temps (l’emploi ne correspond pas à un besoin permanent) ;
  • rémunération liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté (non liée à l'indice).

Ainsi, les vacataires n’entrent pas dans le champ d’application du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ce décret a pour objet de régir les relations entre ces agents et leur employeur territorial, alors que les vacataires, recrutés pour exécuter un acte déterminé, n’entrent pas dans une relation de subordination vis-à-vis de l’autorité territoriale. L’exécution d’un acte déterminé s’apparente plus à une prestation de service qu’à un rapport employeur-employé. L’article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988 tire donc la conséquence de ce postulat en écartant les vrais vacataires de son champ d’application.

En conséquence, les vacataires ne bénéficient d’aucun des droits prévus pour les agents non titulaires par ce décret. Ils sont également exclus du bénéfice de droits prévus par d’autres textes pour les agents non titulaires occupant un emploi permanent.

Une participation à 0 est-elle considérée comme une participation ?

NON.

Le montant de la participation doit être strictement supérieur à 0. Par ailleurs, une participation de l’employeur est obligatoire pour participer à la convention de participation au risque prévoyance.

La participation financière de l’employeur peut-elle être exprimée en pourcentage 

NON

Selon l’article 24 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 « la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents ».

Qu’en est-il des agents multi-employeurs ?

Il convient pour ces agents de considérer chaque situation individuellement, et de proratiser le cas échéant les effets du contrat groupe « prévoyance » au temps de travail dans chaque collectivité.

Une collectivité peut décider de participer au contrat groupe « prévoyance » mis en place par le centre de gestion, et donc participer financièrement à la prévoyance de l’agent, alors que l’autre employeur a décidé de ne rien faire. Dans ce cas, l’agent sera concerné par la prévoyance au prorata de son temps de travail dans la collectivité et bénéficiera d’un maintien de salaire à hauteur de sa rémunération dans cette collectivité.

Sur quelle base s’effectue le maintien de rémunération de l’agent.

Cela dépend du choix de l’agent : soit sur son traitement indiciaire, soit sur son traitement indiciaire et son régime indemnitaire. La conséquence en est forcément un montant de cotisation mensuelle plus élevé si l’agent décide un maintien de salaire sur l’ensemble de sa rémunération.

Qu’en est-il du maintien du régime indemnitaire lorsque la collectivité a, par délibération, décidé de son non versement après un délai d’absence pour maladie ?

L'assureur rembourse les éléments contenus dans l'assiette, dès lors, si le régime indemnitaire en fait partie selon le choix de l’agent, celui-ci est donc indemnisé. Il n’y a donc pas de prise en compte des modalités de maintien du régime indemnitaire fixées par la collectivité. Certaines collectivités pourraient donc faire le choix d’inciter leurs agents à fixer comme base de maintien de rémunération le traitement indiciaire + le régime indemnitaire, en augmentant la participation employeur, mais parallèlement en délibérant sur une absence de maintien du régime indemnitaire par la collectivité pour toute absence pour maladie.

Un questionnaire santé sera-t-il demandé à chaque agent préalablement à son adhésion au contrat groupe « prévoyance » ?

NON, dans un délai de 6 mois à compter de l’adhésion de la collectivité au contrat groupe « prévoyance » ou à compter de la date de recrutement de l’agent.

Passé ce délai de 6 mois, un questionnaire « santé » pourra être demandé à tout agent faisant une demande d’adhésion au contrat groupe.

La validation par le comité technique d’un montant de participation en amont du lancement de la mise en concurrence est-elle obligatoire ?

Le passage devant le comité technique résulte de la conjonction de deux éléments :

  • l'article 4 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui prévoit que le choix de réaliser une convention de participation en Prévoyance intervient après avis du comité technique ;
  • le modèle de publicité qui demande un montant estimée de la participation financière (Cf. arrêté du 8/11/2011, NOR : COTB1118919A)

Cette approche est confirmée par la circulaire mais elle a pour inconvénient d’obliger l’employeur à délibérer un montant qui n'est pas définitif sans même connaître le montant des cotisations dues par les agents. Il convient donc, à cet instant, de raisonner budgétairement sur la participation des collectivités puis, à réception des tarifications une fois fait le choix du prestataire, de moduler le montant selon les tarifications.

Fichiers connexes

Fichier contrat-prevoyance
(PDF, 1014 Ko)
Fichier risque-statutaire
(PDF, 797 Ko)
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Prolongation du dispositif des sélections professionnelles du 13/03/ 2016 au 12/03/2018

En application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 prolonge de deux années le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire mis en œuvre par le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012, soit du 13/03/2016 au 12/03/2018.

Pour les collectivités dépendant du CT du CDG, votre tableau de recensement une fois complété devra être retourné au CDG71 avant le 15 décembre 2016 pour permettre la saisine du comité technique et la préparation de toute l'organisation inhérente à la mise en œuvre du dispositif à l’adresse mail suivante : selectionsprofessionnelles@cdg71.fr
 

Afin de vous accompagner dans la mise en oeuvre des sélections professionnelles, le CDG de Saône et Loire met à disposition de l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées une documentation de référence et des outils.

Documentation de référence

Outils

À noter que les outils mis à disposition ne dispensent pas d'une maîtrise des éléments réglementaires applicables à ces procédures particulières. Leur appropriation reste de la responsabilité des collectivités et établissements publics utilisateurs.

ATTENTION

  • Sur Excel 2007, les macros sont désactivées par défaut. Pour les activer, cliquer sur le bouton "Option". Dans la fenêtre « Options de sécurité Microsoft Office » qui s'ouvre, cocher la proposition « Activer le contenu », puis sur « OK ».
  • Sur Excel 2003, il faut cliquer sur « Activer les macros »
     

Questionnaire

Par la suite, des commissions d'évaluation professionnelles, présidées par le Président du CDG71 ou une personne qualifiée désignée par lui, se réuniront pour auditionner les candidats se présentant au recrutement.

Afin de mettre en place une organisation optimale pour les sélections professionnelles et de concevoir un planning sur la durée du dispositif, Le CDG 71 met à votre disposition un questionnaire à renvoyer avant le 15 décembre 2016 

En le remplissant, vous pourrez nous indiquer le choix de votre mode d’organisation :

  • Soit Organisation par le CDG 71 dans le cadre d'une convention: si la collectivité délègue au Centre de Gestion l’organisation de la sélection professionnelle.
  • Soit Organisation interne au sein de la collectivité

Il est également nécessaire de nous communiquer le nombre d’agents éligibles à la titularisation ainsi que le nombre de postes ouverts dans le programme pluriannuel.
Ces réponses nous permettront d’avoir une vision globale et de vous communiquer ultérieurement un calendrier prévisionnel.

Organisation des sessions de sélections professionnelles 

Concernant l'organisation des sessions de sélections professionnelles par la collectivité ou, dans le cadre d'une convention, par le centre de gestion, nous mettons à votre disposition plusieurs documents sur demande expresse :

  • Modèle de convention relative à l'organisation par le Centre de Gestion des sélections professionnelles,
  • Modèle d'arrêté d'ouverture d'une session de sélection professionnelle ;
  • Modèle de convocation des membres du jury ;
  • Modèle de convocation des candidats ;
  • Modèle de dossier de candidature ;
  • Modèle de bordereau d'évaluation ;
  • Modèle de procès-verbal.

Références juridiques :

  • Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
     
  • Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
     
  • Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
     
  • Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents.

Contact

Pour tout renseignement concernant l’organisation, les questions juridiques ou les outils mis à disposition sur notre site internet, une seule adresse : selectionsprofessionnelles@cdg71.fr
 

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Réunions d'information : Contrats groupes Prévoyance / Risque Statutaire

Dans le contexte socio-économique tendu que nous connaissons actuellement, l’impact financier des absences pour maladie est parfois important, tant pour les collectivités territoriales que pour les agents eux-mêmes.
Pour cela, le CDG71 vous propose de vous inscrire à la mise en place de deux contrats groupe, chacun étant indépendant l’un de l’autre :

  • Le contrat groupe assurances « risques statutaires » permet aux collectivités de se couvrir pour le risque lié à la maladie des agents.
  • Le contrat groupe « prévoyance » permet aux agents de se couvrir pour la garantie maintien de salaire en cas de maladie.
    Pour en savoir plus …

Afin de vous présenter plus précisément ces deux dispositifs, le CDG 71 organise des réunions de proximité :

Horaires : 16h00 – 18h00
La participation à ces réunions n’implique pas d’inscription préalable.

Fichiers connexes

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