Assurance Risques Statutaires

Dernière modification le 11/10/2017

Conformément à l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les collectivités ont donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour lancer une consultation de souscription à un contrat d’assurance couvrant les risques statutaires de leurs agents.

Suite à cette consultation réalisée selon la procédure prévue par Nouveau Code des Marchés Publics (Décret n° 2006 – 975 du 01 août 2006 modifié), le marché a été attribué à la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP ASSURANCES).

Conformément à ce qui a été présenté en réunions publiques les 3, 5, 9 et 10 octobre, vous trouverez ci-dessous en liens le powerpoint de présentation du dispositif ainsi que le modèle de délibération.

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