Assouplissement de la procédure d’attribution d’une reprise à temps partiel thérapeutique (TPT)

Dernière modification le 14/04/2017

Le 19 janvier 2017, a été publiée l’ordonnance n° 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Les dispositions du titre II assouplissent notamment les conditions de reprise à temps partiel thérapeutique.

Il n’est plus nécessaire désormais de justifier de 6 mois de congé maladie minimum pour bénéficier d’une reprise à temps partiel thérapeutique.

La nouvelle procédure d’attribution d’une reprise à temps partiel thérapeutique est désormais la suivante :

- Présentation d’un certificat médical établi par son médecin traitant.
- Et avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration. C’est en effet à l’employeur de solliciter le médecin agréé et d’en assurer la charge financière.

Par voie de conséquence, à compter des séances de mars 2017, les demandes d’octroi de temps partiel thérapeutique (TPT) seront considérées comme irrecevables par les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme, sauf en cas d’instance de recours si désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé. Dans ce cas, la copie de l’avis de chacun des médecins sera obligatoire pour justifier de la saisine de l’instance médico-administrative.

PROLONGATION DE TPT PAR LE COMITE MEDICAL :

Seront néanmoins recevables les demandes de prolongation de TPT pour lesquels le comité médical ou la commission de réforme ont un avis favorable d’octroi.

OCTROI DE TPT PAR LE COMITE MEDICAL :

Dans la mesure où l’avis du comité médical est obligatoire pour l’aptitude à la reprise des fonctions après 12 mois de CMO, CLM ou CLD, le comité médical placé auprès du cdg71 accepte de se prononcer sur l’octroi d’un TPT uniquement pour ces seuls cas de reprise.

Par conséquent, le comité médical ne se prononcera pour un octroi de TPT que pour les cas suivants :

Fichiers connexes

Fichier tpt-dans-la-fpt
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