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Dernière modification le 10/12/2018
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Mise en œuvre de la Médiation préalable obligatoire (MPO)

La loi de modernisation de la justice, promulguée en novembre 2016, prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation, portée par les centres de gestion volontaires, d’une mission de « médiation préalable obligatoire ».

Le centre de gestion de Saône et Loire a été retenu pour mener cette expérimentation d’une durée de 4 ans.

Dispositif innovant, cette disposition vise à désengorger les tribunaux administratifs et à assurer le règlement de certains litiges en les soumettant de façon obligatoire à une médiation, assurée en interne par un cadre du Centre de Gestion, formé pour ce faire.

Ce n’est qu’en cas d’échec ou de refus de la médiation par une des parties, que le contentieux pourrait aller devant le juge.

Cette expérience pourrait ainsi permettre la résolution de litiges par des voies moins ardues et coûteuses que celle du contentieux.

Cette nouvelle mission est incluse dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et les établissements publics affiliés au CDG71 ou adhérents au socle commun. Pour les collectivités et les établissements publics non affiliés non adhérents au socle, le montant de la prestation est fixé à 100€ de l’heure (frais de gestion inclus).

Pour en bénéficier, les collectivités qui le souhaitent doivent néanmoins, au préalable, adopter une délibération ainsi qu’une convention en ce sens avant le 31/12/2018 (la date butoir initialement annoncée au 01/09/18 a été reportée au 31/12/18)

Vous trouverez en lien ci-dessous un ensemble de documents explicatifs, de modèles, ainsi que les délibérations correspondantes du Centre de Gestion :

Les services du Centre de Gestion restent à votre entière disposition sur ce point.

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Procès-Verbaux des élections professionnelles 2018

Retrouvez les procès-verbaux des élections professionnelles pour les CAP A, B et C ainsi que le CT et les CCP A

Fichiers connexes

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Elections professionnelles

La plateforme de vote est officiellement ouverte jusqu'au 6 décembre à 16h...

Cette année, le Centre de gestion de la Fonction Publique territoriale de Saône et Loire innove dans le cadre des élections professionnelles en proposant un vote 100% électronique !

Nous vous informons que la plateforme de vote est officiellement ouverte depuis le 28/11 à 16:00.

Elle le restera jusqu’au 6 décembre à 16 heures.

Son adresse est la suivante :

https://cdg71.votes.voxaly.com

Nous vous invitons à en faire la publicité auprès de vos agents en faisant circuler cette information

Les électeurs ont reçu avec leur matériel de vote une enveloppe scellée contenant l’adresse du site de vote électronique, leurs identifiants (code d’accès et mot de passe) et le numéro de l’assistance technique.

Pour tout problème (perte de mot de passe ou d’identifiant), ils pourront joindre le numéro suivant 05 67 04 79 00, et ce 24h/24 et 7 jours sur 7.

Pour mémoire, il n’y aura pas d’élection aux commissions consultatives paritaires de catégorie B et C en raison de l’absence de liste de candidats. Les membres de ces commissions seront donc désignés par tirage au sort.

Nos services se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

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Journée des employeurs territoriaux 2018

Mise en oeuvre d'une politique de prévention en santé et sécurité au travail

L’élaboration d’une politique de prévention en santé et sécurité au travail est le fondement de toute organisation.
Elle va permettre aux employeurs territoriaux de mettre en en œuvre une démarche de prévention de maîtrise des risques professionnels.

Afin d’échanger et de mieux comprendre tous les enjeux de cette thématique, du cadre juridique aux actions de prévention, en passant par le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le dialogue social, nous vous invitons à la « Journée Employeurs Territoriaux » qui se déroulera :

Jeudi 18 octobre 2018
8h30 – 17h
(Cocktail déjeunatoire offert aux participants le midi)
Grande salle du Bicentenaire de Fragnes-La Loyère
114 Rue du Bourg,
71530 FRAGNES-LA LOYERE

PROGRAMME :

http://www2.cdg71.fr/fichiers/emailing/cdg71_programme_journee_employeurs_territoriaux_SST_2018.pdf

INSCRIPTION : 

https://enquetes.e-bourgogne.fr/index.php/881749?lang=fr

Les services du Centre de Gestion 71 se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

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